Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Partie 3 - La responsabilité dans les établissements privés de santé

 - Quelles sont les caractéristiques de la responsabilité hospitalière civile ?

Contrairement aux usagers des établissements publics, le patient d'un établissement de soins privé n'est pas dans une situation légale et réglementaire, mais est normalement lié à celui qui le prend en charge et qui le soigne par un contrat. C'est sur cette base que sont en principe réparés les préjudices qu'il subit.

Contrairement aux usagers des établissements publics de santé, le patient d'un établissement privé (cliniques, établissements psychiatriques privés, ESPIC ou centres de lutte contre le cancer) n'est pas dans une situation légale et réglementaire, mais est normalement lié à celui qui le prend en charge et qui le soigne par un contrat, qu'il soit ou non formalisé comme tel. C'est sur la base de ce contrat que sont en principe réparés les préjudices qu'il a subi dans le cadre de sa prise en charge. La loi du 4 mars 2002 a toutefois largement atténué ce principe en posant un fondement légal unique à la responsabilité des professionnels et des établissements de santé.

I - Le fondement contractuel de la responsabilité civile médicale

1 - Principe de la responsabilité contractuelle du médecin

L'arrêt Mercier

Le fondement juridique de la responsabilité médicale en droit privé a été fixé par le célèbre arrêt Mercier du 20 mai 1936 qui pose le principe d'une responsabilité de nature contractuelle (Cass. civ., 20 mai 1936, Mercier : DP 1936. I. 88, concl. Matter, rapp. Josserand ; S. 1937. 1. 321, note Breton ; JCP 1936. 1079) :

Il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant, pour le praticien, l'engagement, sinon, bien évidemment, de guérir le malade […], du moins de lui donner des soins, non pas quelconques […], mais consciencieux, attentifs et, réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science ; […] la violation, même involontaire, de cette obligation contractuelle, est sanctionnée par une responsabilité de même nature, également contractuelle

Jusqu'alors, en cas de faute, le médecin engageait sa responsabilité civile délictuelle, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Depuis l'arrêt Mercier, on considère toutefois qu'un contrat civil s'établit entre médecin et patient qui, en cas de manquement aux obligations qu'il génère, engage la responsabilité contractuelle prévue à l'article 1147 du Code civil.

L'intérêt principal de ce choix résidait alors...

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