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Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

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Partie 3 - La responsabilité disciplinaire des personnels des établissements publics de santé

- Quels sont les recours qui peuvent être exercés contre les sanctions administratives ?

I - Recours administratifs
II - Recours juridictionnels

Les sanctions prononcées par les autorités administratives compétentes à l'encontre des autres personnels ont la nature de décisions administratives susceptibles, comme telles de recours tant administratifs que juridictionnels.

Textes de référence

Loi du 9 janvier 1986, article 84.

Sanctions prononcées par la juridiction disciplinaire

Les sanctions prononcées contre les personnels enseignants et hospitaliers par la juridiction disciplinaire compétente ont la nature de décisions juridictionnelles ; elles sont susceptibles d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. Ainsi qu'il a été dit à propos de la responsabilité déontologique ( cf. Chap. 3/2 ), ce dernier, comme juge de cassation, peut contrôler l'exactitude matérielle des faits reprochés à l'intéressé, leur qualification de faute et, au titre de la dénaturation, la proportionnalité de la sanction à la faute.

Sanctions prononcées par les autorités administratives

Les sanctions prononcées par les autorités administratives compétentes à l'encontre des autres personnels ont la nature de décisions administratives susceptibles comme telles de recours tant administratifs que juridictionnels.

I - Recours administratifs

Régime de droit commun

Comme toute décision administrative, une sanction disciplinaire peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur et éventuellement d'un recours hiérarchique devant le supérieur de ce dernier (s'il en a un, ce qui n'est pas le cas des directeurs d'établissements).

Régime spécifique aux fonctionnaires hospitaliers

Selon les dispositions de l'article 84 de la loi...

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