Partie 4 - La responsabilité disciplinaire des salariés des structures privées de soins
- Comment se déroule la procédure disciplinaire ?
Les dispositions légales relatives à la procédure disciplinaire figurent aux articles L. 1332-1 à 3 et R. 1332-1 à 3 du Code du travail. Les conventions collectives et le règlement intérieur de l'entreprise peuvent également contenir des dispositions relatives à la procédure disciplinaire.
Les dispositions légales relatives à la procédure disciplinaire figurent aux articles L. 1332-1 à 3 et R. 1332-1 à 3 du Code du travail. Les conventions collectives et le règlement intérieur de l'entreprise peuvent également contenir des dispositions relatives à la procédure disciplinaire.
Code du travail, articles L. 1134-1 ; L. 1332-1 à L. 1332-4 et R. 1332-1 à R. 1332-3
Ce principe, applicable en matière pénale et en matière de répression disciplinaire administrative, l'est également en droit du travail. Le principe est en effet que l'employeur « est seul juge de l'opportunité d'infliger une sanction à un salarié fautif » (Cass. soc., 29 janvier 1981, n° 79-40583 : Bull. civ. 1981. V. n° 79).
Toutefois, certaines décisions (rares) tendent à admettre l'existence d'une obligation pour l'employeur d'exercer son pouvoir disciplinaire pour mettre un terme à une situation illicite dans l'entreprise ( CA Toulouse, 26 octobre 2000 : RJS 2001. n° 304 : « l'employeur qui ne sanctionne pas le salarié auteur [d'un] harcèlement commet une faute qui autorise la victime à prendre acte de la rupture du contrat de travail et à réclamer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; cf. aussi, Cass. crim., 27 février 1990 : Jurispr. soc. UIMM 1990. 246).
Il résulte des dispositions de l'article L. 1332-3 du Code du travail, telles qu'interprétées par la cour de cassation ( Cass. soc., 6 novembre 2001 : Bull. civ. 2001. V. n° 338), qu'en cas de faute grave, de nature à justifier un licenciement, l'employeur peut prononcer une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, destinée à écarter de l'entreprise le salarié intéressé pendant la durée de la procédure. Cette mesure ne présente pas le caractère...
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