Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Partie 4 - La responsabilité disciplinaire des salariés des structures privées de soins

 - Quelles sont les fautes susceptibles d'être sanctionnées ?

Contrairement à ce qu'impose, en matière de responsabilité pénale, le principe de légalité des infractions, le Code du travail, non plus qu'aucun autre texte, ne détermine limitativement les différentes fautes disciplinaires ni ne donne de définition générale de la faute disciplinaire.

Contrairement à ce qu'impose, en matière de responsabilité pénale, le principe de légalité des infractions, le Code du travail, non plus qu'aucun autre texte, ne détermine limitativement les différentes fautes disciplinaires ni ne donne de définition générale de la faute disciplinaire.

Textes de référence

I - Indétermination légale des fautes disciplinaires

Principe

L'état du droit est ici analogue à celui qui a été déjà décrit pour la responsabilité déontologique ( cf. Chap. 1/1.1 ) ainsi que pour la responsabilité disciplinaire des agents des établissements publics ( cf. Chap. 1/2.1 ). Contrairement à ce qu'impose, en matière de responsabilité pénale, le principe de légalité des infractions, le Code du travail, non plus qu'aucun autre texte, ne détermine limitativement les différentes fautes disciplinaires ni ne donne de définition générale de la faute disciplinaire. En particulier, l'article L. 1331-1 du Code du travail, qui définit la sanction, présente cette dernière comme visant un «  agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif  », sans préciser en quoi consiste cette faute. La faute disciplinaire du salarié de droit privé ne peut donc être caractérisée que de manière indirecte, par référence aux obligations professionnelles qui pèsent sur lui. En d'autres termes, constitue une telle faute tout manquement à ces obligations.

Limites

En premier lieu, les...

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