Partie 2 - Le décès du patient
- Cas particulier du défunt sans famille : qui doit prendre en charge l'inhumation ?
Si le défunt n'a pas de descendance, le maire ou, à défaut, le représentant de l'État dans le département fait le nécessaire pour qu'il soit enseveli et inhumé décemment, sans distinction de culte ni de croyance.
Si le défunt n'a pas de descendance, le maire ou, à défaut, le représentant de l'État dans le département fait le nécessaire pour qu'il soit enseveli et inhumé décemment, sans distinction de culte ni de croyance.
Code de la santé publique, art. R. 1112-75.
Code général des collectivités territoriales, art. L. 2213-7 sur l'obligation du maire de garantir une inhumation décente et art. L. 2223-27 sur la gratuité des pompes funèbres pour les indigents.
Le service des pompes funèbres est gratuit pour les personnes sans ressources. Lorsque cette mission de service public n'est pas prise en charge par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques des sans-ressources et choisit l'organisme qui assurera ces obsèques. Lorsque, dans un délai de dix jours maximum, le corps du défunt n'a pas été réclamé par la famille ou les proches, l'établissement de santé doit contacter les pompes funèbres de sa propre commune afin qu'elles procèdent à l'inhumation. Les frais seront payés par les deniers confiés par le malade de son vivant à l'hôpital.
Si le défunt était sans ressources, les dispositions concernant les indigents sont applicables : le service des pompes funèbres est gratuit. L'hôpital note sur le registre les dispositions communiquées par les pompes funèbres en portant la mention « obsèques fixées par l'hôpital ».
S'il s'agit d'un militaire, l'inhumation est effectuée en accord avec l'autorité militaire compétente.
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