Partie 2 - Le décès du patient
- Quelles sont les règles applicables au décès du nouveau-né ?
En matière d'enregistrement du décès, deux types d'actes sont possibles selon la situation de l'enfant : un acte de naissance et de décès ou un acte d'enfant sans vie.
Chacun entraîne des conséquences différentes.
En matière d'enregistrement du décès, deux types d'actes sont possibles selon la situation de l'enfant : un acte de naissance et de décès ou un acte d'enfant sans vie.
Chacun entraîne des conséquences différentes.
Code de la santé publique, art. R. 1112-75 et R. 1112-76.
Code civil, art. 79-1.
Décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du Code civil ( JO du 22 août 2008).
Décret n° 2008-798 du 20 août 2008 modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille ( JO du 22 août 2008).
Arrêté du 20 août 2008 modifiant l'arrêté du 1 er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille ( JO du 22 août 2008).
Arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'un acte d'enfant sans vie ( JO du 22 août 2008).
Circulaire n° 2001/576 du 30 novembre 2001 relative à l'enregistrement à l'état civil et à la prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance.
Instruction générale relative à l'état civil du 29 mars 2002.
I - Déclaration à l'état civil
Lorsque l'enfant est né vivant, c'est le moment de son décès qui détermine la législation applicable. L'élément important est celui de la déclaration de la naissance à l'état civil :
si l'enfant était encore vivant au moment de la déclaration de naissance, son décès...
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