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Partie 1 - Le dispositif de lutte contre les maladies mentales

- L'évolution de la législation de 2011 à 2013

I - Analyse critique de la loi du 5 juillet 2011
II - Les mesures palliatives de la loi du 27 septembre 2013

La loi du 27 septembre 2013 a pour origine une proposition de loi présentée par un groupe de députés socialistes. Le principal signataire de la proposition, M. Denys Robiliard, en est aussi le rapporteur désigné par la Commission des affaires sociales. Il s'agissait à la fois de pallier les insuffisances de la loi du 5 juillet 2011 et d'adapter le dispositif législatif aux injonctions de la jurisprudence constitutionnelle.

Textes juridiques

Sources principales liées à la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et à sa modification par la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013

Code de la santé publique :
- partie législative : art. L. 3211-1 et sLe nouveau Code de la santé publique a inséré les dispositions de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 dans sa 2^e partie, livre II : Lutte contre les maladies mentales, art. L. 3211-1 et s.
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- partie règlementaire : art. R. 3211-1 et s.
Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ( JO du 29 septembre 2013, texte n° 1 ; rectificatif au JO du 1^er octobre 2013, texte n° 1).
Circulaire du 21 juillet 2011 relative à la présentation des principales dispositions de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et du décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 (BO Justice , n° 2011-07 du 29 juillet 2011).
Circulaire n° DGOS/R4/2011/312 du 29 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ( BO Santé, n° 2011/8 du 15 septembre 2011, p. 425).
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