Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Partie 2 - Le droit de consentir aux soins

 - Quelle est l'efficacité juridique des directives anticipées ?

Depuis la loi du 22 avril 2005, le Code de la santé publique reconnaît la pratique des directives anticipées permettant à la personne majeure et capable d'indiquer ses souhaits pour sa fin de vie au cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Sous réserve de leur validité, elles prévalent sur tout autre avis non médical, y compris sur celui de la personne de confiance. Toutefois, les directives anticipées n'ont pas de valeur contraignante pour le médecin qui est libre d'apprécier les conditions dans lesquelles il convient d'appliquer les orientations exprimées.

Depuis la loi du 22 avril 2005, le Code de la santé publique reconnaît la pratique des directives anticipées permettant à la personne majeure et capable d'indiquer ses souhaits pour sa fin de vie au cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Sous réserve de leur validité, elles prévalent sur tout autre avis non médical, y compris sur celui de la personne de confiance. Toutefois, les directives anticipées n'ont pas de valeur contraignante pour le médecin qui est libre d'apprécier les conditions dans lesquelles il convient d'appliquer les orientations exprimées.

Textes de référence

Code de la santé publique : articles L. 1111-11 à L. 1111-13 et R. 1111-17 à R. 1111-20.

Le droit français reconnaît la pratique des directives anticipées, à laquelle il était opposé depuis longtemps.

L'article L. 1111-11 du Code de la santé publique issu de la loi du 22 avril 2005 permet désormais à toute personne majeure ( cf.Annexe 1 ) « de rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l'arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment ».

Formalisme

Les directives sont contenues dans un document écrit, daté et signé par leur auteur dûment identifié par l'indication de ses nom, prénom,...

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