Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
Ce produit n'est plus disponible à la vente

Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

Exploitez des réponses concrètes, directement issues des questions de nos abonnés

Nous vous recommandons

Responsabilités des professionnels

Responsabilités des professionnels

Voir le produit

Partie 1 - Le statut de l'EPS

 - Les catégories d'établissements publics de santé

Suivant la nouvelle rédaction de l'article L. 6141-1 issue de la loi HPST, il y a désormais deux niveaux de création des EPS. L'impact le plus important de la réforme, sur ce point, a consisté en la suppression de l'hôpital local, héritier de l'hôpital rural.

Textes de référence

Code de la santé publique, articles L. 6141-1 et L. 6146-2.

I - La création des établissements

Modernisation de la gouvernance des hôpitaux

Suivant la nouvelle rédaction de l'article L. 6141-1 issue de la loi HPST, fort simplificatrice, il y a désormais deux niveaux de création des EPS :

  1. Par décret pour les établissements dont le ressort est national, interrégional ou régional.

  2. Par arrêté du directeur général de l'Agence régionale de l'hospitalisation pour les établissements dont le ressort est communal, intercommunal, départemental et interdépartemental.

II - Le classement des établissements

Évolutions et conséquences

Dans sa nouvelle définition législative, ce classement, est extrêmement simplifié puisqu'il n'y aura plus que des centres hospitaliers et des groupements de coopération sanitaires (GCS).

On peut cependant penser que chaque centre hospitalier aura le souci de sa dénomination en fonction du ressort qui lui sera reconnu.

De même, l'appellation de centre hospitalier universitaire (CHU) ne doit pas disparaître puisque le concept existe au-delà même de la problématique du classement dans la définition des relations conventionnelles entre les unités de formation et de recherche médicales et les établissements hospitaliers.

Il en est de même pour les Centres hospitaliers régionaux (CHR) non CHU.

L'impact le plus important de la réforme, sur ce point, a consisté en la suppression de l'hôpital local – héritier de l'hôpital rural. Mais son mode de fonctionnement médical particulier, faisant appel à des praticiens libéraux, ne disparait pas pour autant, ne serait-ce qu'en application du nouvel article L. 6146-2 du Code de la santé publique.

Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.