Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Partie 1 - Le statut des établissements de santé privés

 - Les différents types d'établissements

En France, le système de protection sociale est géré par le secteur public et par le secteur privé. Dans le cadre des établissements de santé privés, il est impératif de distinguer ceux qui poursuivent un but lucratif de ceux dits à but non lucratif. Ces structures de santé sont soumises aux mêmes normes en vigueur que les établissements de santé publics. La loi HPST du 21 juillet 2009 a renforcé la « convergence » entre les établissements privés et les établissements publics. Depuis la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière (loi Boulin), la dénomination des établissements permettait de dissocier les établissements privés suivant leur but lucratif ou non. La loi HPST fait disparaître cet élément au profit d'une appellation plus neutre, n'évoquant plus le but lucratif qui pouvait avoir une connotation péjorative.

I - Le statut des établissements de santé privés (antérieurement « à but lucratif »)

Ces établissements ne sont plus désignés, depuis la loi HPST, que comme « établissements de santé privés ».

Deux types de structures sont à distinguer.

Les sociétés de personnes

On qualifie de sociétés de personnes les sociétés dans lesquelles les associés se groupent en considération de leur personnalité, c'est-à-dire intuitu personae.

En 1958, l'idée générale est la concurrence qui s'installe entre le public et le privé : il fallait faire une déclaration au ministre pour créer une clinique privée, c'était un système des non-oppositions.

La plupart du temps, il s'agissait de sociétés qui étaient la propriété des médecins, ces derniers en étant les fondateurs. Dans ces sociétés, les associés doivent agréer tout nouvel associé. Ce fut le point de départ pour un certain nombre de cliniques créées entre 1958 et 1967. Ce système de société est devenu excessivement rare.

Les sociétés de capitaux

Les sociétés de capitaux sont des sociétés dont le régime n'est pas fondé sur la personnalité des associés. Ceux-ci peuvent céder librement leurs actions. Dans ces sociétés, la considération de la personne peut être contractuellement prévue par l'exigence du cessionnaire des actions ou par les clauses du pacte d'actionnaires.

Le plus souvent, il s'agit de sociétés anonymes, de sociétés par actions simplifiées...

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