Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Partie 2 - Les devoirs liés au service public et à la déontologie

 - Les cumuls d'activités autorisés

L'obligation de se consacrer exclusivement à sa fonction publique constitue un principe général du droit de la fonction publique. Elle est néanmoins atténuée par des interférences entre activité publique et activités privées, résultant soit de cumul d'activités simultanées (activité publique et activité privée, voire un cumul d'activités publiques), soit d'une succession d'activité publique et d'activités privées lorsque l'agent public a cessé temporairement ou définitivement d'exercer ses fonctions.

Textes de référence

En application de l'article L. 6152-4 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 45 de la ...

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