Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Partie 1 - Les droits des personnes en fin de vie

 - Quels sont les droits des malades en fin de vie ?

L'armature législative et réglementaire du droit de la fin de vie est à l'heure actuelle encore bien mal connue des patients et de nombreux soignants, le dispositif majeur de la loi Léonetti du 22 avril 2005 ayant été assez largement sacrifié par les grands médias sur l'autel des polémiques liées à l'euthanasie.

L'armature législative et réglementaire du droit de la fin de vie est à l'heure actuelle encore bien mal connue des patients et de nombreux soignants, le dispositif majeur de la loi Léonetti du 22 avril 2005 ayant été assez largement sacrifié par les grands médias sur l'autel des polémiques liées à l'euthanasie.

Textes de référence

Code de la santé publique, articles L. 1110-5, L. 1110-10, L. 1111-4, L. 1111-10 à L. 1111-13, R. 1111-17 à R. 1111-20, R. 4127-37, R. 4127-38.

L'affaire Vincent Humbert

La genèse de la loi no 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite « loi Léonetti », est liée à un drame largement médiatisé concernant le jeune Vincent Humbert, affaire qui illustre la difficulté de notre société face à la libre disposition de soi et à la liberté de vivre ou de mourir.

Ce jeune homme, devenu tétraplégique des suites d'un accident de la circulation, avait demandé au président de la République l'autorisation d'être aidé à mourir. Suite au refus du président de la République, le droit français interdisant toute atteinte à la vie d'autrui, la mère du jeune homme avait suivi le vœu de celui-ci en injectant des barbituriques dans sa sonde gastrique. L'intervention des médecins empêcha le décès. Deux jours plus tard, le chef de service de réanimation, après avoir consulté chaque membre de la famille de Vincent Humbert, décida avec l'ensemble de l'équipe médicale de son service d'arrêter le respirateur artificiel et d'administrer au patient du chlorure de potassium, ce qui entraîna le décès.

Mission d'information sur l'accompagnement de fin de vie

C'est pour répondre à l'émoi provoqué par ce drame que les parlementaires ont, en octobre 2003, installé une mission d'information qui, sous la présidence du député Jean Léonetti a pendant près d'un an travaillé et réfléchi sur la question de l'accompagnement de la fin de vie.

Les 31 membres de la mission ont procédé à 81 auditions, ont effectué des déplacements en Belgique et aux Pays-Bas et ont visité...

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