Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Partie 2 - Les prélèvements opérés sur une personne décédée

 - Quelles sont les conditions du prélèvement d'organes et de la collecte de produits du corps humain sur une personne décédée ?

Les prélèvements d'organes, de tissus et de cellules ainsi que la collecte des produits du corps humain sur une personne décédée ne peuvent être réalisés qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques, y compris donc les autopsies médicales. Les conditions de ces prélèvements sont prévues aux articles L. 1232-1 et suivants et R. 1232-1 et suivants du Code de la santé publique.

Seule la circonstance du décès permet d'envisager le prélèvement d'organes ou autres produits du corps humain sur une personne n'ayant pas fait connaître son opposition de son vivant. Il ne peut par ailleurs être pratiqué sans le consentement de la personne, ici présumé.

Textes de référence

  • Code de la santé publique : articles L. 1232-1 et suivants, L. 1241-6 et R. 1232-1 et suivants.

  • Arrêté du 22 juin 2011 relatif aux modalités d'exécution des analyses de biologie médicale pour la recherche des marqueurs infectieux sur les éléments et produits du corps humain prélevés à des fins thérapeutiques, à l'exception des gamètes, du sang et des produits sanguins.

I - Constatation médicale du décès

Cadre législatif

Avant de pratiquer un prélèvement sur la dépouille d'une personne, il convient de faire constater médicalement le décès conformément aux critères légaux ( cf. Partie 4 « Le patient hospitalisé », chap. 6/2.1 ). De plus, et sauf pour certains tissus et cellules, le prélèvement d'organes ne peut être effectué que si la personne décédée est assistée par ventilation mécanique et conserve une fonction hémodynamique. Le ou les médecins qui constatent le décès doivent rédiger le procès-verbal de constat de décès, indépendant du certificat de décès exigé par l'état civil ( C. santé publ., art. L. 1232-1 et R. 1232-3).

La coordination hospitalière doit en être informée. Le médecin réanimateur qui constate le décès est ensuite garant du maintien de l'état...

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