Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Partie 3 - Les prélèvements opérés sur une personne vivante

 - Quelles sont les conditions de prélèvement d'organes sur une personne vivante ?

Les conditions d'un prélèvement d'organes sur une personne vivante sont définies aux articles L. 1231-1 et suivants et R. 1231-1 et suivants du Code de la santé publique. Premièrement, le prélèvement ne peut être opéré que dans l'intérêt thérapeutique direct d'un receveur. Deuxièmement, la personne doit répondre à un certain nombre de conditions lui donnant qualité à donner un organe. Troisièmement, le donneur doit être rigoureusement informé par un comité d'experts notamment chargé de s'assurer de la réalité de sa volonté exprimée au tribunal de grande instance. Enfin, et quatrièmement, il ne doit pas exister de contre-indication à l'utilisation thérapeutique des organes à prélever, notamment au regard des risques de transmission des maladies dues aux ATNC (C. santé publ., art. R. 1211-14 et R. 1211-16).

Les conditions d'un prélèvement d'organes sur une personne vivante sont définies aux articles L. 1231-1 et suivants et R. 1231-1 et suivants du Code de la santé publique. Premièrement, le prélèvement ne peut être opéré que dans l'intérêt thérapeutique direct d'un receveur. Deuxièmement, la personne doit répondre à un certain nombre de conditions lui donnant qualité à donner un organe. Troisièmement, le donneur doit être rigoureusement informé par un comité d'experts notamment chargé de s'assurer de la réalité de sa volonté exprimée au tribunal de grande instance. Enfin, et quatrièmement, il ne doit pas exister de contre-indication à l'utilisation thérapeutique des organes à prélever, notamment au regard des risques de transmission des maladies dues aux ATNC (C. santé publ., art. R. 1211-14 et R. 1211-16).

Textes de référence

Le prélèvement d'organes sur une personne vivante, qui en fait le don, ne peut être opéré que dans l'intérêt thérapeutique direct d'un receveur (C. santé publ., art. L. 1231-1).

Avant de procéder à un prélèvement d'organes sur une personne vivante, il faut :

  • informer le donneur concerné des risques encourus ;

  • disposer de la copie de déclaration de consentement signée par le donneur et le président du tribunal de grande instance ou le magistrat délégué par lui ;

  • vérifier l'inexistence...

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