Partie 3 - Les prélèvements opérés sur une personne vivante
- Quels sont les principes régissant les prélèvements de tissus, cellules et produits du corps humain sur une personne vivante ?
Après la loi du 6 août 2004, celle du 7 juillet 2011 a élargi les possibilités de prélèvement de tissus ou de cellules ou de la collecte de produits du corps humain sur une personne vivante en vue d'un don. Quoique strictement encadrées, ces possibilités sont désormais très étendues.
Après la loi du 6 août 2004, celle du 7 juillet 2011 a élargi les possibilités de prélèvement de tissus ou de cellules ou de la collecte de produits du corps humain sur une personne vivante en vue d'un don. Quoique strictement encadrées, ces possibilités sont désormais très étendues.
Code de la santé publique, articles L. 1241-1 à L. 1242-3, L. 1235-2 et L. 1245-2.
I - Prélèvements sur personne vivante en vue d'un don
Les finalités du prélèvement de tissus ou de cellules ou de la collecte de produits du corps humain sur une personne vivante en vue d'un don sont très étendues depuis la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique. Non seulement elles peuvent être thérapeutiques ou scientifiques, mais, sauf en ce qui concerne les cellules hématopoïétiques et les cellules du cordon et du placenta, elles peuvent également être opérées dans un but « de réalisation ou de contrôle des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou de contrôle de qualité des analyses de biologie médicale ou dans le cadre des expertises et des contrôles techniques réalisés sur des tissus ou sur les cellules ou sur les produits du corps humain par l'Agence française de sécurité des produits de santé » (C. santé publ., art. L. 1241-1).
1 - Prélèvements sur une personne majeure
S'agissant de la collecte de produits du corps humain ou d'un prélèvement de tissus ou de cellules autres que les cellules hématopoïétiques, la règle est le recueil du consentement par écrit après que le donneur a été dûment informé de l'objet, des conséquences et des risques inhérents au prélèvement ou à la collecte. Ce consentement est révocable à tout moment et sans forme particulière.
Pour le prélèvement de cellules...