![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 1 - Les règles spécifiques à la protection des mineurs
- Quels sont les droits du patient mineur ?
La loi no 2002-303 du 4 mars 2002 a mis quelque peu à mal le principe de l'autorité parentale en matière de sauvegarde de la santé du mineur.
En effet, le mineur est désormais pris en compte de manière individuelle par le législateur. À ce titre, le mineur doit recevoir des informations sur son état de santé, et son consentement doit être recueilli dans la mesure du possible.
La loi permet même au mineur de prendre, à certaines conditions, des décisions seul sans en informer ses parents. La loi ménage également un droit de regard pour le mineur en ce qui concerne l'accès aux informations médicales le concernant.
Code de la santé publique, articles L. 1111-2 à L. 1111-7 issus de la loi n o 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, L. 1241-3 et L. 2212-7 issus de la loi bioéthique n o 2004-800 du 6 août 2004
Code civil, article 371-1
Le principe qui prévalait dans la prise en charge d'un patient mineur était celui de l'autorité parentale. En vertu de l' article 371-1 du Code civil, issu de la loi n o 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale :
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité .
En matière médicale, cette autorité parentale a une conséquence simple : l'obligation de recueillir le consentement des parents pour une intervention concernant leur enfant, hors le cas d'urgence et l'impossibilité.
Cependant, un nouveau concept a fait son apparition, celui de la pré-majorité sanitaire, qui permet au mineur d'être placé au premier plan des décisions le concernant. La loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a consacré ce principe de plusieurs manières.
I - Obligation d'informer le mineur sur son état de santé
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