Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Partie 3 - Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers

 - Les formalités consécutives à l'admission

L'admission en soins psychiatriques constitue une atteinte à la liberté individuelle. Pour éviter les dérives, la législation prévoit dans les jours suivant immédiatement l'admission une série de procédures permettant de s'assurer des motivations médicales des mesures prises tout en garantissant la transparence par l'information des autorités administratives et judiciaires extérieures à l'établissement d'accueil.

L'admission en soins psychiatriques constitue une atteinte à la liberté individuelle. Pour éviter les dérives, la législation prévoit dans les jours suivant immédiatement l'admission une série de procédures permettant de s'assurer des motivations médicales des mesures prises tout en garantissant la transparence par l'information des autorités administratives et judiciaires extérieures à l'établissement d'accueil.

I - Les certificats médicaux des 24 heures (C. santé publ., art. L. 3211-2-2, al. 2)

Exigence de deux certificats

La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 impose désormais deux certificats délivrés dans les 24 heures suivant l'admission.

Les auteurs des certificats

Comme auparavant, il s'agit obligatoirement, en premier lieu, d'un psychiatre de l'établissement. Or, certains établissements souffrent déjà d'une pénurie de psychiatres en raison de l'évolution démographique de la profession.

Ce certificat des 24 heures ne peut en aucun cas être rédigé par l'un des auteurs des certificats d'admission.

Suivant les instructions ministérielles (fiche d'information n° 3 du 13 mai 1991), l'auteur du certificat «  doit répondre aux critères de l'article L. 356 relatif à l'exercice de la médecine, doit être qualifié en psychiatrie par l'Ordre des médecins  ».

Il est ainsi précisé que « les internes non inscrits à l'Ordre et les attachés et assistants associés ne peuvent en aucun cas signer les certificats  ».

À noter

Nouveauté de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 : un second certificat est établi par un médecin (qui n'est pas nécessairement un psychiatre) en vue d'un examen somatique.

La production des certificats des 24 heures ne paraît pas soulever de difficultés particulières. Toutefois, d'un point de vue juridique, il peut en être autrement si l'on analyse les effets des textes relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail médical… et à la permanence des soins (...

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