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Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

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Partie 2 - Les sources du droit de la responsabilité des établissements et professionnels de santé

- Le droit positif

I - Le droit international
II - Le droit interne

Englobé dans le droit de la santé, le droit de la responsabilité s'inscrit naturellement dans la présentation « académique » des sources et des branches du droit.

L'étude des sources du droit de la santé a pour objet de préciser la nature des normes juridiques qui interviennent dans l'élaboration de cette branche du droit. Elle ne peut être dissociée de l'idée de hiérarchisation de ces normes.

L'idée de hiérarchie des normes devrait être simple. Toute norme inférieure ne doit pas être en contradiction avec la norme supérieure qu'elle contribue à appliquer. Ainsi, le pouvoir réglementaire est-il censé respecter l'intention du législateur. Et un arrêté ministériel doit être conforme avec les lignes directrices du décret qu'il met en œuvre. Ce respect de la hiérarchie des normes est assuré par un contrôle du juge administratif. En outre, les normes locales ne peuvent déroger à la réglementation nationale (en dépit d'un sentiment sur l'existence de « droits acquis »).

Le concept de branche du droit répond à un besoin historique et pédagogique. En effet, l'histoire du droit est marquée par une spécialisation de plus en plus fine des périmètres régis par des normes juridiques, avec l'apparition de « nouveaux droits » tels que le droit de l'espace ou celui de la santé. Il est caractérisé par les clivages traditionnels droit public/droit privé et droit interne/droit international. Le droit de la santé, au regard de ces clivages, paraît comme composite, faisant appel au droit privé (droit civil, droit de la protection sociale) comme au droit public (droit du service public, de la fonction publique).

I - Le droit international

Une source limitée du droit hospitalier

Jusqu'à présent, le droit international ne constitue, quantitativement, qu'une source limitée du droit hospitalier.

Les principales sources du droit international susceptibles de nous intéresser découlent de textes ayant une valeur obligatoire pour les États ou de documents n'ayant qu'un effet déclaratif.

Parmi les textes ayant une valeur obligatoire, suivant la conception française, on relève les traités et les conventions, par exemple la Convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990. L'article 24 de ce texte, élaboré sous l'égide des Nations unies, touche au droit à la santé des enfants. Une telle convention internationale possède une valeur juridique supérieure au droit interne, et on peut donc s'en prévaloir devant une juridiction, sous réserve que le texte de la convention ait été ratifié (par une loi votée par le Parlement, en application de la Constitution de la V^e République) et publié au Journal officiel...

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