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Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

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Partie 1 - Les sources du droit de la responsabilité

- Qu'est-ce que le principe de légalité ?

I - Principe de légalité et hiérarchie des normes

Le principe de juridicité ou « principe de légalité » est une garantie de l'État de droit. Il suppose que les autorités administratives, comme le législateur, exercent leurs compétences dans le respect du droit et des règles juridiques qui leur sont supérieures. Ce principe renvoie à la notion de hiérarchie des normes. Les diverses normes juridiques s'articulent selon un rapport hiérarchique déterminé par la place que le droit français attribue aux organes qui les édictent. Les professionnels de santé ont besoin de connaître ces différentes sources du droit au regard de leurs responsabilités.

I - Principe de légalité et hiérarchie des normes

Principe de juridicité

Également nommé « principe de légalité », le principe de juridicité est une garantie essentielle de l'État de droit. Il suppose que les autorités administratives, comme le législateur, exercent leurs compétences dans le respect du droit et des règles juridiques qui leur sont supérieures. Le principe de juridicité renvoie ainsi à la notion de hiérarchie des normes.

Pour éviter toute confusion des pouvoirs et tout risque d'arbitraire, les diverses normes juridiques s'articulent selon un rapport hiérarchique, largement déterminé par la place que le droit français attribue aux organes qui les édictent. Le pouvoir constituant étant au sommet de cette hiérarchie, la Constitution s'impose ainsi comme l'acte suprême de notre ordre juridique. Puis viennent les lois, les règlements administratifs, les actes administratifs individuels… Cette hiérarchie est importante car elle impose à l'autorité inférieure de respecter les règles et normes édictées de niveau supérieur. Elle est notamment garantie par le contrôle des juges constitutionnel et administratif, « gardiens de la légalité ».

Figure n°1 - Hiérarchie des sources internes du droit.

Dans cette hiérarchie, les normes internationales occupent une place particulière qui les situe à un niveau infraconstitutionnel et supralégislatif.

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