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Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

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Partie 4 - Les voies de recours contentieux

- La capacité d'ester en justice des établissements publics de santé

I - L'évolution de la capacité d'ester en justice
II - L'évolution du périmètre du contentieux hospitalier ?

Certains impacts d'une évolution législative aussi importante que la loi HPST n° 2009-879 du 21 juillet 2009 peuvent s'appréhender a priori par l'analyse des effets prévisibles d'une disposition nouvelle ; d'autres n'apparaissent que rétrospectivement sous l'effet conjugué de certains facteurs diversifiés et parfois complexes.

Tel est le cas du pouvoir d'ester en justice pour les établissements publics de santé. Le transfert de la prérogative d'ester en justice de l'assemblée délibérante à l'organe exécutif doit conduire inéluctablement à la diminution, voire à la disparition de certains versants du contentieux hospitalier.

I - L'évolution de la capacité d'ester en justice

1 - Ester en justice avant l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005

Il s'agissait d'une prérogative traditionnelle du conseil d'administration de l'établissement public d'hospitalisation mise en œuvre par le directeur, représentant légal de l'établissement.

Autorisation préalable du conseil d'administration

Les indications les plus anciennes dans ce domaine avaient été données par l'article 22 (13°) de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, commenté par la circulaire n° 4025 du 3 décembre 1973 relative aux attributions respectives des conseils d'administration et des directeurs ( BO n° 73/50, texte n° 5671). Mutatis mutandis, il s'agissait de dispositions identiques désormais insérées par l' ordonnance de codification n° 2000-548 du 15 juin 2000 dans l'article L. 6143-1 (16°) du Code de la santé publique, aux termes duquel :

Le conseil d'administration […] délibère sur : […] 16° les actions judiciaires et les transactions.

Suivant la circulaire du 3 décembre 1973 :

Ces dispositions doivent être interprétées de la manière suivante : toutes décisions intervenant avant qu'une action judiciaire quelconque ait été entreprise relèvent de la compétence du directeur de l'établissement ; c'est notamment le cas des décisions de rejet explicite ou implicite des recours gracieux présentés à une administration hospitalière.

Toutefois, quand l'affaire intéresse une matière qui relève de la compétence du conseil d'administration, le directeur doit saisir l'assemblée délibérante.

Lorsqu'une...

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