Partie 1 - Liberté et hospitalisation
- L'accès des ressortissants étrangers non résidents
Les étrangers sont admis dans l'établissement dans les mêmes conditions que les ressortissants français. Cette disposition découle directement de la mission d'accueil des établissements de santé envers toute personne qui nécessite des soins.
Ainsi, en cas d'urgence médicalement constatée, l'admission d'un malade étranger non résident en France est de droit, quelles que soient les conditions de sa prise en charge administrative.
Hors les cas d'urgence, l'admission d'un malade étranger est subordonnée à la délivrance d'une prise en charge ou au versement d'une provision égale au montant prévisible des frais d'hospitalisation.
Code de la santé publique, articles L. 2212-7, L. 6145-11 et R. 6145-5, articles issus du Code de déontologie médicale
Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une CMU
Charte de la personne hospitalisée (circulaire n° 2006-90 du 2 mars 2006)
I - Les ressortissants communautaires
Il s'agit des étrangers qui ont la nationalité d'un des 27 États membres de l'Union européenne.
S'ils sont assurés, ils bénéficient, ainsi que leurs ayants droit, des mêmes droits que les assurés sociaux français, conformément aux règlements communautaires : ils doivent pour cela présenter un formulaire d'attestation de droits aux prestations en nature (imprimé E 111 ou E 112) qui témoigne de leur prise en charge par l'organisme d'assurance maladie de leur pays d'origine.
S'ils n'en disposent pas au moment de l'admission, une demande peut être faite auprès de leur organisme de prise en charge, mais en cas de difficulté cette catégorie de patients devra être considérée comme payante. Dans ce cas, le patient pourra demander directement auprès de son organisme assureur le remboursement des frais engagés.
II - Les ressortissants étrangers hors de l'Union européenne
Si les malades concernés sont ressortissants d'un pays lié à la France par une convention bilatérale de Sécurité sociale (Algérie, Suisse, etc.), ils doivent présenter un formulaire d'attestation de droits aux prestations en nature, délivré par l'organisme...