Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Partie 1 - Liberté et hospitalisation

 - L'accès des ressortissants étrangers non résidents

Les étrangers sont admis dans l'établissement dans les mêmes conditions que les ressortissants français. Cette disposition découle directement de la mission d'accueil des établissements de santé envers toute personne qui nécessite des soins.

Ainsi, en cas d'urgence médicalement constatée, l'admission d'un malade étranger non résident en France est de droit, quelles que soient les conditions de sa prise en charge administrative.

Hors les cas d'urgence, l'admission d'un malade étranger est subordonnée à la délivrance d'une prise en charge ou au versement d'une provision égale au montant prévisible des frais d'hospitalisation.

Textes de référence

I - Les ressortissants communautaires

Présentation d'une attestation de droits aux prestations

Il s'agit des étrangers qui ont la nationalité d'un des 27 États membres de l'Union européenne.

S'ils sont assurés, ils bénéficient, ainsi que leurs ayants droit, des mêmes droits que les assurés sociaux français, conformément aux règlements communautaires : ils doivent pour cela présenter un formulaire d'attestation de droits aux prestations en nature (imprimé E 111 ou E 112) qui témoigne de leur prise en charge par l'organisme d'assurance maladie de leur pays d'origine.

Cas de l'absence d'attestation

S'ils n'en disposent pas au moment de l'admission, une demande peut être faite auprès de leur organisme de prise en charge, mais en cas de difficulté cette catégorie de patients devra être considérée comme payante. Dans ce cas, le patient pourra demander directement auprès de son organisme assureur le remboursement des frais engagés.

II - Les ressortissants étrangers hors de l'Union européenne

Vérification de la validité des documents de prise en charge

Si les malades concernés sont ressortissants d'un pays lié à la France par une convention bilatérale de Sécurité sociale (Algérie, Suisse, etc.), ils doivent présenter un formulaire d'attestation de droits aux prestations en nature, délivré par l'organisme...

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