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Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

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Partie 1 - Missions et responsabilités dans la pratique de l'anesthésie

- Le dossier d'anesthésie et le compte rendu anesthésique

I - Le dossier d'anesthésie
II - Le compte rendu anesthésique

Ce dossier, élément essentiel de la continuité des soins, a pour objectif de rassembler l'ensemble des informations concernant les périodes pré-, per- et postanesthésiques pour tout acte d'anesthésie délivré à un patient. Le compte rendu anesthésique n'est pas explicitement cité dans les textes officiels (CSP, art. R. 710-2-2) parmi les documents établis au moment de l'admission et durant le séjour.

Textes de référence

Code de la santé publique, article D. 6124-92.
Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.
Décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé (en application des articles L. 1111-7 et L. 1112-1 du Code de la santé publique).
Décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant Code de déontologie médicale : article 45 et article 46.
Décret n° 92-1102 du 2 octobre 1992 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 712-2 du Code de la santé publique en application de l'article L. 712-9 (3^o).

I - Le dossier d'anesthésie

Ce dossier, élément essentiel de la continuité des soins, a pour objectif de rassembler l'ensemble des informations concernant les périodes pré-, per- et postanesthésiques pour tout acte d'anesthésie délivré à un patient. Ces informations enregistrées dans leur totalité doivent pouvoir être facilement communiquées aux différents médecins intervenant à toutes les étapes de la prise en charge. Un dossier individuel global d'anesthésie, élaboré par chaque établissement (il existe néanmoins des recommandations sur...

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