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Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

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Partie 1 - Missions et responsabilités dans la pratique de la réanimation, des soins continus et des soins intensifs

- Textes réglementaires relatifs aux activités de réanimation, soins continus et de soins intensifs

I - L'activité de soins de réanimation
II - L'activité de soins continus
III - L'activité de soins intensifs
IV - Les exigences spécifiques pour les soins intensifs cardiologiques
V - La mesure de l'activité de réanimation et la quantification des besoins

L'article R. 712-2 du Code de la santé publique (CSP), pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, a fait de la réanimation une activité de soins soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 du Code de la santé publique, en même temps qu'une discipline à part entière correspondant à des installations soumises à une autorisation spécifique.

Textes de références

Code de la santé publique, articles R. 6123-33 à R. 6123-38 issus du décret n° 2002-465 du 5 avril 2002 relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant la réanimation et modifiant le Code de la santé publique (deuxième partie : décrets en Conseil d'État), D. 6124-27 à D. 6124-34 et D. 6124-104 à D. 6124-118 issus du décret n° 2002-466 du 5 avril 2002 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour pratiquer les activités de réanimation, de soins intensifs et de surveillance continue et modifiant le Code de la santé publique (troisième partie : décrets simples).
Circulaire DHOS/SDO n° 2003-413 du 27 août 2003 relative aux établissements de santé publics et privés pratiquant la réanimation, les soins intensifs et la surveillance continue.

Historique des décrets et circulaires en réanimation , soins intensifs et soins continus

Jusqu'au 5 avril 2002, le seul texte d'orientation concernant les activités de réanimation, de soins intensifs et de soins continus en France était la circulaire DGS/DH n° 280 du 7 février 1989 relative à la mise en œuvre de schémas régionaux pour la réanimation. Ce texte ne faisait que « donner quelques indications d'aide à la planification et à la programmation de la réanimation [...] ». L'article R. 712-2 du Code de la santé publique (CSP), pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme...

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