Partie 1 - Problématique générale de la coopération interhospitalière
- Un cadre de coopération plus impératif
Changer l'organisation des établissements de santé est devenu une nécessité. Pour répondre aux défaillances de l'offre hospitalière en matière de permanence et de continuité des soins, la coopération entre établissements semble une solution possible.
Code de la santé publique, articles L. 6131-1 et suivants.
Loi HPST n° 2009-879 du 21 juillet 2009, article 23, VI.
I - Les finalités de coordination
L'article L. 6131-1 du Code de la santé publique définit des finalités diversifiées à la coopération entre les établissements de santé :
l'adaptation du système hospitalier aux besoins de la population et la garantie de l'accessibilité aux tarifs opposables ;
la garantie de la qualité et de la sécurité des soins ;
l'amélioration de l'organisation de l'offre de soins et de son efficience ainsi que la maîtrise de son coût (notamment à la suite d'une administration provisoire) ;
l'amélioration des synergies interrégionales en matière de recherche.
II - Les modalités de mise en œuvre de la coordination
Le directeur général de l'ARS, qui a désormais un pouvoir hiérarchique sur les chefs d'établissements hospitaliers, peut demander aux établissements publics de santé de s'inscrire dans une forme de coopération.
Il s'agit soit :
de conclure une convention de coopération ;
d'adhérer à une communauté hospitalière de territoire (CHT) ;
de créer un groupement de coopération sanitaire (GCS) ou un groupement d'intérêt public (GIP) ;
d'ériger un nouvel établissement public de santé par fusion de deux ou plusieurs établissements.
Cette demande motivée est adressée aux conseils de surveillance, directoires et commissions médicales des établissements concernés.
La demande du DG de l'ARS doit apporter toutes les précisions utiles :
sur les conséquences économiques et sociales (économies d'échelle recherchées, impacts sociaux en termes de suppressions ou transferts d'emplois…) ;
et sur le fonctionnement de la nouvelle organisation des soins, la finalité essentielle étant l'optimisation de l'offre de soins.
En cas de refus constaté...
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