Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Partie 3 - Problématiques particulières du droit de la responsabilité des établissements et professionnels de santé

 - Le droit hospitalier sous l'emprise de la codification

La codification qui permet de rassembler l'ensemble des dispositions existantes contribue à rendre le droit plus lisible et plus accessible.

La codification est un moyen d'améliorer la qualité des textes ou de la répartition du contenu normatif entre parties législatives et réglementaires délimitant les domaines d'intervention respectifs de la loi et du règlement.

I - La codification des dispositions législatives

1 - Le processus de codification

Historique du processus

Le processus de codification a été remis à l'honneur au cours des années 1980 ( Cf.Circulaire du Premier ministre – M. Jacques Chirac – du 15 juin 1987 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires ( JO du 17 juin 1987, BO n° 87/25, p. 93 et s.) ; décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification, JO du 13 septembre 1989 : ce texte abroge les textes antérieurs relatifs à la codification et notamment un décret du 10 mai 1948) et la circulaire du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires ( JO du 5 juin 1996).

Il consiste à réunir dans un texte unifié et cohérent l'ensemble des dispositions éparpillées dans des textes multiples et successifs. Il est censé éviter tant les redondances que les contradictions éventuelles.

La loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 prévoyait déjà, dans son article 58, la codification de ses dispositions dans un délai d'un an à compter de sa promulgation. Il n'en fut rien, donc, jusqu'en 1991.

Si la loi du 31 décembre 1970 n'était pas codifiée, une part importante des dispositions législatives et réglementaires antérieures issues de l'acte dit «  loi du 21 décembre 1941notesNous reprenons ici la terminologie en usage après la Libération et le rétablissement de la légalité républicaine pour désigner un acte du gouvernement de Vichy maintenu en vigueur après août 1944.
) » et des textes réglementaires...

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