Partie 2 - Quelles sont les attributions et les responsabilités de chaque professionnel au bloc opératoire ?
- À quelles conditions les aides-opératoires et aides-instrumentistes peuvent-ils exercer au bloc opératoire ?
Code de la santé publique, article L. 4311-13
Décret n° 2005-975 du 10 août 2005 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes, modifiant le décret n° 2002-1252 du 10 octobre 2002
Décret n° 2006-347 du 10 mars 2006 relatif au plan de formation destiné aux personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances
Arrêté du 10 août 2005 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes
L'article 38 de la loi du 27 juillet 1999 sur la couverture maladie universelle dispose que, par dérogation à l' article L. 4311-2 (ancien article L. 474) du Code de la santé publique, peuvent accomplir des actes d'assistance auprès d'un praticien au cours d'une intervention chirurgicale les personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes qui exercent cette activité professionnelle depuis une durée au moins égale à six ans avant la publication de cette loi, et qui ont satisfait, avant le 31 décembre 2002, à des épreuves de vérification des connaissances dans des conditions déterminées en Conseil d'État.
Tout employeur de personnel aide-opératoire ou aide-instrumentiste est tenu de proposer à ce personnel un plan de formation intégré dans le temps de travail, aboutissant à son maintien au sein de l'établissement, dans des conditions et des délais définis par décret.
Cet article a été dénoncé par les syndicats des personnels soignants, qui estimaient qu'il revenait à entériner l'accomplissement d'actes infirmiers par des personnes n'ayant aucune qualification.
Il a été également dénoncé par les chirurgiens car le décret d'application n'a été publié que le 12 octobre 2002, ce qui laissait peu de temps pour organiser les épreuves de vérification des connaissances avant le 31 décembre 2002.
Par ailleurs, le syndicat des médecins libéraux est intervenu auprès du ministre de la Santé afin de trouver une solution pour les quelques dizaines d'aides-opératoires bénévoles,...
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