![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 1 - Réglementation et bon usage du médicament
- Conditions de mise en œuvre du contrat de bon usage
Le contrat de bon usage du médicament est un contrat d’adhésion. Il a pour objet de déterminer des objectifs en vue d’améliorer et de sécuriser, au sein de l’établissement, le circuit du médicament et de produits et de garantir leur bon usage.
I - Définition du contrat de bon usage
Le contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations est un contrat d'adhésion, ce qui sous-entend que le consentement de l'établissement de santé consiste uniquement à avaliser le contrat sans que cela donne lieu à aucune décision, l'établissement adhérant ainsi aux conditions établies unilatéralement à l'avance par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. En contrepartie, lorsque les établissements de santé adhèrent à ce contrat, établi conjointement par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et l'assurance maladie dans les conditions définies par décret, ils bénéficient d'un remboursement intégral de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie.
Les établissements n'ayant pas adhéré au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations bénéficient d'un remboursement des médicaments facturables à hauteur de 70 % de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie.
II - Objet du contrat
Il a pour objet de déterminer des objectifs en vue d'améliorer et de sécuriser, au sein de l'établissement, le circuit du médicament et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du Code de la Sécurité sociale et de garantir leur bon usage. Il précise en outre les actions à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs et organise le cadre de l'évaluation des engagements souscrits, dont le respect est pris en compte chaque année pour fixer le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l' article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité sociale.
Le contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations fixe un calendrier d'exécution et mentionne les objectifs quantitatifs et qualitatifs ainsi que les indicateurs de suivi et de résultats attendus nécessaires à son évaluation périodique.
L'établissement adresse un rapport annuel ainsi qu'un rapport final à l'agence régionale de l'hospitalisation.
III - Qui...
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