Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Partie 1 - Réglementation et bon usage du médicament

 - Quelle est la réglementation relative à la pharmacie à usage intérieur ?

Le décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur détermine les éléments nécessaires à la demande de création d'une pharmacie à usage intérieur dans un établissement de santé, notamment les pièces tendant à prouver que les moyens mis à disposition seront conformes aux missions. En particulier, l' article R. 5126-15 du Code de la santé publique détermine la liste des informations à transmettre dans le cadre de la demande d'autorisation au préfet du département.

Textes de référence
Cas de modification

Ce qui vaut pour la demande de création vaut aussi pour la demande de modification.

Cas de suppression

En cas de suppression d'une pharmacie à usage intérieur, la demande préalable doit indiquer les moyens envisagés pour satisfaire les besoins pharmaceutiques subsistants.

Répartition géographique sur un site déterminé

Les établissements disposent d'un délai de trois ans pour se conformer à ce décret, notamment pour ce qui est de la répartition géographique sur un site déterminé. Toutefois, dans le cas d'activités de type stérilisation, préparations hospitalières ou préparations pour expérimentations, la demande d'autorisation doit être faite dans les six mois qui suivaient la publication du décret, soit avant le 30 juin 2001.

Temps de présence minimal du pharmacien

Par ailleurs est institué un temps de présence minimal du pharmacien dans tout établissement de santé, qui est de cinq demi-journées par semaine.

Obligation de fermeture de la pharmacie

Enfin, la pharmacie doit être fermée en l'absence d'un pharmacien gérant ou assistant.

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