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Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

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Partie 2 - Spécificités des laboratoires

- Quelle est la spécificité du secret médical et professionnel des personnels de laboratoire ?

Principe

Il est énoncé dans :

l'article 226-13 du Code pénal :
La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende .
l'article R. 4235-5 du Code de la santé publique issu du Code de déontologie des pharmaciens ;
l'article R. 4127-4 du Code de la santé publique issu du Code de déontologie médicale :
Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des malades, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire ce qui lui a été confié mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris .
l'article 26 de la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Le Code pénal distingue les éléments positifs et négatifs de l'infraction au secret professionnel.

Éléments positifs

Il s'agit de la révélation de faits secrets constatée par un élément matériel (écrit ou oral) et de l'intention de révéler. La négligence n'est pas a priori fautive.

Les faits secrets sont pris au sens large (faits confiés, vus, entendus, compris) mais doivent néanmoins être confidentiels.

Éléments négatifs (permettant au praticien de se défaire de son obligation)

Ce sont les suivants :

apporter les preuves de l'innocence d'une personne (sous peine de sanction pénale) ;
dénoncer un crime déjà commis ou en passe de l'être (ne pas le faire est un délit) ;
déclarer nominativement ou pas les maladies contagieuses ;
dénoncer des sévices à enfant, un viol.

Conséquences pour les laboratoires

Les résultats d'analyses sont remis au patient en main propre ou lui sont envoyés sous pli cacheté, à son nom et à l'adresse qu'il communique. Les résultats d'analyses peuvent également être transmis au médecin prescripteur du patient, sauf opposition de ce dernier. Les résultats peuvent être remis à une tierce personne dûment mandatée...

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