Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Partie 2 - Une nouvelle définition des soins psychiatriques

 - De l'hospitalisation libre aux « soins libres »

Avant 1990, la législation psychiatrique était centrée sur l'hospitalisation sous contrainte comportant le placement « volontaire » et le placement d'office tels que définis en 1838. Un siècle plus tard commençaient à être admis dans les établissements des patients ne relevant pas de ces régimes particuliers. La sectorisation psychiatrique définie dans les années 1960 et très progressivement mise en œuvre au cours des 20 années suivantes a démontré l'obsolescence de la conception asilaire… Néanmoins, il a fallu attendre la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 pour que l'hospitalisation libre devienne légalement le mode d'hospitalisation de droit commun le plus fréquemment mise en œuvre.

La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 a confirmé cette évolution en faveur des soins psychiatriques libres, fondés sur le consentement du patient qui a recours à l'offre de soins psychiatriques.

Avant 1990, la législation psychiatrique était centrée sur l'hospitalisation sous contrainte comportant le placement « volontaire » et le placement d'office tels que définis en 1838. Un siècle plus tard commençaient à être admis dans les établissements des patients ne relevant pas de ces régimes particuliers. La sectorisation psychiatrique définie dans les années 1960 et très progressivement mise en œuvre au cours des 20 années suivantes a démontré l'obsolescence de la conception asilaire…. Néanmoins, il a fallu attendre la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 pour que l'hospitalisation libre devienne légalement le mode d'hospitalisation de droit commun la plus fréquemment mise en œuvre.

La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 a confirmé cette évolution en faveur des soins psychiatriques libres, fondés sur le consentement du patient qui a recours à l'offre de soins psychiatriques.

I - De l'hospitalisation libre aux « soins psychiatriques libres »

Évolution de la législation et de la terminologie

Aux termes de l'article L. 3211-2 du Code de la santé publique, la dispensation de soins psychiatriques suppose, sauf régimes particuliers de soins sous contrainte, le consentement du patient (ou, en cas d'incapacité juridique, de son représentant légal ou de son tuteur).

Cet article stipule que :

Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques...

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