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Partie 1 - Contexte et enjeux de la maîtrise des risques dans le domaine sanitaire
1/2 - Différents acteurs
- 1/2.1 - La réparation des risques sanitaires dans la loi du 4 mars 2002 : le règlement amiable
- I - Les principes Cela était la règle en matière civile (Cass. civ. 1re, 8 novembre 2000, Médecine et droit 2000, n° 43, p. 22), alors que le droit administratif acceptait, dans des conditions restrictives, une telle indemnisation depuis 1993 (CE, 9 avril 1993, Recueil Lebon, p. 498).généraux Art. L. 1142-1 à L. 1142-3 du Code de la santé publique (CSP).
- II - La création de nouvelles structures
- III - La procédure non contentieuse
- 1/2.2 - La gestion des risques médicaux : le point de vue de l'assureur
- 1/2.3 - Les décideurs
- 1/2.3.1 - La décision en contexte de risque
- I - Les contextes de l'expression des risques
- II - Le risque de la confrontation des savoirs pour décider
- III - La coproduction de soins : bénéfices et risques de l'information
- IV - La décision réglementée des vigilances sanitaires
- V - Les méthodologies de la décision pour les processus à risque
- VI - De l'expertise scientifique au principe de précaution
- VII - Sociologie de la décision en matière de risque : enjeux et responsabilité
- VIII - Les leçons de la gestion des risques de sécurité sanitaire ( cf.Tab. 1 )
- IX - Décision et responsabilité
- 1/2.3.2 - Management et culture du risque
- I - Qu'est-ce que le management ?
- II - Le modèle du management des établissements de santé
- III - Le management du risque dans les établissements de santé
- IV - Le management des crises ou la confiance
- V - Contre-culture du risque
- VI - Gérer le risque bureaucratique
- VII - Gestion du risque de complexe managérial
- VIII - Le culturisme du risque
- IX - Former les manageurs de risque
- X - Conclusion
- 1/2.3.1 - La décision en contexte de risque
La gestion des risques dans les établissements de santé ne se limite pas à des problèmes techniques mais doit aussi prendre en charge le facteur humain. Cela implique la prise en compte des points de vue des usagers, du juge, des assureurs, des responsables institutionnels, des décideurs. Il s'agit aussi de connaître les modalités du règlement amiable, ainsi que des déterminants principaux de la décision, du management et de la culture du risque.
1/2.1 - La réparation des risques sanitaires dans la loi du 4 mars 2002 : le règlement amiable
La loi du 4 mars 2002 a introduit, dans le livre premier du Code de la santé publique, un titre IV intitulé « Réparation des conséquences des risques sanitaires ». Il s'agit là d'une innovation législative importante car, jusque-là, il n'existait pas de législation unitaire prenant en compte l'ensemble des risques sanitaires. Ceux-ci étaient régis par le droit commun de la responsabilité, civile ou administrative, et par différents textes spéciaux. Ce système avait de nombreux inconvénients pour les victimes : possibilité de disparité de solutions selon les tribunaux amenés à trancher les litiges (les tribunaux judiciaires ou administratifs ont des règles de procédures et de fond différentes), réparation parfois tardive du fait de la longueur des procédures (jugement de première instance, appel et, enfin, cassation avec éventuellement renvoi) et, enfin, refus de la réparation des dommages aléatoires1. La loi a eu pour finalité d'apporter une réponse à ces questions, au profit des victimes, sans pour autant accroître l'inquiétude croissante des professionnels de santé face à la progression du contentieux.
Il est apparu que la seule mise en jeu de la responsabilité des professionnels de santé n'était plus une solution satisfaisante. L'indemnisation doit aussi faire appel à la solidarité nationale, afin d'obtenir la couverture la plus complète de toutes les variétés de dommages, sans distordre les conditions de la responsabilité civile. Les conséquences de la disparité des régimes juridiques sont réduites par la création d'une voie non contentieuse. La loi a donc créé un dispositif original de règlement amiable sous forme d'un guichet unique qui s'ajoute subsidiairement au droit existant, qu'il complète et enrichit. La réparation repose sur trois corps de règles : le premier fixe des principes généraux (I), le deuxième crée de nouvelles structures (II), le troisième organise la procédure d'indemnisation extrajudiciaire (III).
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