Comment assurer le libre choix des intervenants libéraux en établissement médico-social ?

Contexte

Le principe du libre choix du praticien posé par l’article L. 1110-8 du Code de la santé publique, rappelé dans le Code de déontologie médicale et codifié à l’article R. 4127-6 du CSP peut être transposé dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Il s’étend d’ailleurs à l’ensemble des intervenants paramédicaux libéraux et autres professionnels intervenant dans le domaine de la santé.

Il existe toutefois un certain nombre d’aménagements juridiques et pratiques de ce principe.