Comment assurer le libre choix des intervenants libéraux en établissement médico-social ?

L’inscription au Code de la santé publique du principe du libre choix du praticien lui confère une valeur législative qui s’impose à tout établissement social et médico-social. Ainsi, tout établissement qui aurait fait le choix de salarier du personnel médical ne saurait imposer aux personnes qu’elles hébergent le recours exclusif à ces praticiens.

Si la liberté de choix du médecin par le patient est bien reconnue et protégée, il n’en va pas de même pour les autres professions de santé au sens large du terme. En effet, aucun texte ne garantit juridiquement un libre choix de son infirmière, kinésithérapeute ou tout autre professionnel paramédical.

Par analogie et surtout par référence aux droits et libertés reconnus constitutionnellement à tout individu et rappelés dans la charte des droits et libertés de la personne accueillie, le libre choix des intervenants libéraux existe de fait. Ainsi, les personnes hébergées en établissement social et médico-social ne sauraient, sous peine de discrimination, être placées dans une situation différente de celle dans laquelle elles seraient si elles vivaient à domicile. Ceci est d’autant plus vrai que les établissements sociaux et médico-sociaux sont des lieux de vie – et non des établissements de soins – et sont, à ce titre, juridiquement considérés comme le domicile des personnes qui y vivent.

De la sorte, le principe de libre choix des intervenants libéraux s’impose à tout établissement social et médico-social.