Contexte
L’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 (en insérant dans le Code de la santé publique un article L. 710-1-1) avait instauré un certain nombre de procédures et créé des instruments juridiques visant à assurer aux droits des malades affirmés dans différents textes antérieurs une effectivité, une applicabilité : commission de conciliation, devenue depuis lors commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge, obligation de procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des usagers, et, en premier lieu, d’exploiter les réponses aux questionnaires de sortie, diffusion systématique et affichage de la charte du patient hospitalisé (devenue le 2 mars 2006 charte de la personne hospitalisée), mais aussi légalisation du livret d’accueil.
À la suite de la promulgation de l’ordonnance du 24 avril 1996, la publication d’un arrêté ministériel du 7 janvier 1997 relatif au contenu du livret d’accueil dans les établissements de santé et d’une circulaire du 17 janvier 1997 relative à la mise en œuvre de cet arrêté a été la première mesure d’application du nouveau dispositif en faveur des droits des patients. Cette mesure constitue le signe précurseur d’un intérêt plus important que ne laisserait supposer leur modeste position dans la hiérarchie des normes juridiques.
L’article L. 1112-2 du Code de la santé publique (ancien article L. 710-1-1 inséré par l’ordonnance du 24 avril 1996) a directement renvoyé ses modalités d’application à un simple arrêté ministériel, acte réglementaire dérivé, au détriment d’un décret, acte ordinaire du pouvoir réglementaire détenu par le Premier ministre.
À la suite des avancées opérées par la loi du 4 mars 2002, un nouvel arrêté du 15 avril 2008 (JO du 15 mai 2008, p. 7917, texte n° 17) s’est substitué à celui du 7 janvier 1997. Celui-ci redéfinit et actualise le contenu du livret d’accueil.
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