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Santé Droits des patients et des résidents L’accès au dossier médical d’un patient pris en charge en psychiatrie

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L’accès au dossier médical d’un patient pris en charge en psychiatrie

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a posé le principe de l’accès au dossier médical pour tous les patients, quelle que soit leur situation de santé. Toutefois, quelques exceptions ou restrictions ont été créées comme pour le mineur qui ne peut accéder lui-même à son dossier, ou le patient protégé par une mesure de tutelle. Le patient atteint de troubles mentaux s’est vu non pas interdire mais seulement conditionner l’accès à son dossier, mais pour les seuls patients pris en charge sans consentement. Par ailleurs, avec la mise en place du dispositif d’isolement et de contention, la procédure d’accès au dossier médical a été allégée pour cette situation.

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Application du droit commun pour les patients en soins psychiatriques

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 consacre le droit d’accès direct de la personne malade à son dossier médical.

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