Le patient peut-il désigner un médecin comme mandataire ?

Question

Accepted Answer

Le législateur a prévu des hypothèses dans lesquelles le médecin a accès au dossier médical de son patient : 
 
  Selon l’ article L. 1111-7, al. 2, du Code de la santé publique , le patient peut désigner un médecin chargé de recevoir son dossier médical. 
  Par ailleurs, l’ article R. 1112-4 du Code de la santé publique  prévoit que «  dans le cas où le praticien qui a prescrit l’hospitalisation demande communication du dossier, cette communication ne peut intervenir qu’après accord du patient, de la personne ayant l’autorité parentale ou du tuteur, ou de ses ayants droit en cas de décès  ». Dès lors, il est nécessaire que le patient ait donné son accord avant toute transmission au médecin qui l’a dirigé vers l’établissement de santé.

L’accès au dossier médical par la personne mandatée par le patient

Contexte

L’auteur du mandat

Textes juridiques de référence