Contexte
Destinataire et propriétaire des informations concernant sa santé, le patient est par principe le seul à pouvoir les transmettre à sa famille ou son entourage. Cependant, les maladies transmissibles, peuvent avoir un impact direct sur ces derniers : soit qu’ils puissent s’en protéger, les prévenir, anticiper leurs soins ou encore prendre toute décision utile, tel que le recours à une assistance médicale à la procréation en raison d'une maladie génétique.
Bien que les intérêts de cette information puissent sembler légitimes, le secret médical ne peut pour autant être violé. C’est l’information et la responsabilisation du patient, prévue par l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique qui demeurent applicables.
Néanmoins, dans le cadre bien particulier d’un examen des caractéristiques génétiques, le législateur a mis en place la consultation génétique à caractère familial ainsi qu’un dispositif précis en cas d’impossibilité pour le patient de s’exprimer, ou en cas de décès.
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