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4869

Le droit au respect des liens familiaux des personnes accueillies en établissements médico-sociaux

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Contexte

La charte des droits et libertés de la personne accueillie en établissement social ou médico-social (cf. La charte des droits et libertés de la personne accueillie en établissement social ou médico-social) pose, dans son article 6, le droit au respect des liens familiaux : « la prise en charge ou l’accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant l’accueil et la prise en charge ou l’accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin. Dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée ». L’importance du maintien des relations familiales est également affirmée dans la charte des droits et des libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance (cf. La charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance).

Repères :

1Obligation pour l’établissement médico-social de faciliter les liens entre les personnes accueillies et leur famille
2Le respect des liens familiaux en pratique

Repères :

1Obligation pour l’établissement médico-social de faciliter les liens entre les personnes accueillies et leur famille
2Le respect des liens familiaux en pratique

Obligation pour l’établissement médico-social de faciliter les liens entre les personnes accueillies et leur famille

L’entrée en établissement médico-social constitue souvent un moment de rupture entre les personnes accueillies et leur famille. Les résidents peuvent ressentir une crainte d’éloignement avec leur entourage. Or, le maintien de leurs relations est absolument nécessaire à leur épanouissement au sein de la structure.

Remarque

La notion même de « famille » se révèle complexe car polymorphe. D’un point de vue strictement juridique, le Code civil limite le lien familial au conjoint ainsi qu’aux ascendants, descendants et collatéraux.

Afin d’assurer une prise en charge harmonieuse, il ne faut toutefois pas écarter les proches, c’est-à-dire ceux qui entretiennent des liens étroits et stables avec le résident. Dans ses recommandations, l’Anesm souligne qu’il s’agit « d’identifier la qualité des liens au-delà de l’état civil » (« Qualité de vie en Ehpad (volet 3) - La vie sociale des résidents en Ehpad »).

L’établissement médico-social doit toujours respecter les souhaits des résidents. Il ne faut pas oublier que « chaque personne accompagnée développe des liens spécifiques avec ses proches. Certains peuvent souhaiter distendre ou suspendre ces liens, d’autres doivent en être protégés. L’objectif, au travers du dialogue instauré à l’occasion du projet personnalisé, est d’aborder la question, de permettre aux personnes concernées de faire leurs choix, de comprendre et prendre en compte les causes des éventuels replis sur soi. Les rapports entre établissement et entourage se présentent différemment selon les types de situations (protection de l’enfance…) et selon les situations individuelles. Mais d’une manière générale, la famille constitue un appui important, voire vital pour les personnes accueillies. L’établissement est encouragé à se montrer accueillant envers les familles et d’une manière plus générale, envers l’entourage des personnes qu’il accueille et à développer des coopérations avec cet entourage » (« Recommandations de bonnes pratiques professionnelles - Ouverture de l’établissement à et sur son environnement », Anesm, décembre 2008).

A noter

Les recommandations de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) n’ont aucune valeur juridique. Toutefois, en pratique, elles sont souvent opposées aux établissements médico-sociaux par les résidents et leur famille ainsi que dans le cadre du dispositif d’évaluation.

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