La décision du directeur d’un établissement public de santé d’interdire une visite pour un motif d’ordre public peut-elle faire l’objet d’un recours ?

Question

Accepted Answer

En vertu de son pouvoir de police administrative, et afin de garantir l’ordre public et la sécurité physique et sanitaire des patients, le directeur peut décider d’interdire une visite. Cette décision est un acte faisant grief pouvant faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Elle doit donc être décidée avec précaution et discernement, être strictement nécessaire et proportionnée, motivée et jamais pour une durée illimitée.

Le droit de visite : principe, conditions, limites

Contexte

Le principe du droit de recevoir des visites

Textes juridiques de référence