FICHE
4817

Le droit du patient de consentir aux soins

Contexte
Repères
Notre conseil
Évitez les erreurs
Faq
Aller plus loin
Les fiches associées
Articles - textes juridiques

A+ | A-

Contexte

Le droit du patient de consentir aux soins témoigne d’une perspective très affirmée de la relation médicale et soignante, qui a peu à peu quitté le système du « paternalisme bienfaisant » pour rejoindre une logique plus contractuelle de « codécision ».

Le respect de ce droit, fondé sur l’autonomie de la volonté du patient et la libre disposition de soi, est une condition nécessaire à l’accomplissement des soins, ainsi inscrits dans une « alliance soignant/soigné ». Toujours révocable, le consentement doit être renouvelé à chaque acte médical, à l’issue d’une information loyale, intelligible et sans contrainte.

Repères :

1Les fondements du consentement aux soins
2Caractères libre et éclairé du consentement
3Conséquences du principe du consentement sur la relation de soins
4Les limites du consentement aux soins

Repères :

1Les fondements du consentement aux soins
2Caractères libre et éclairé du consentement
3Conséquences du principe du consentement sur la relation de soins
4Les limites du consentement aux soins

Les fondements du consentement aux soins

Article L. 1111-4 du Code de la santé publique

« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peuvent être pratiqués sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. »

C’est en ces termes que l’article L. 1111-4, al. 4, du CSP pose et garantit le droit au consentement aux soins.

Cette disposition fait écho au Code civil.

Article 16-3 du Code civil

« Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui.

Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir. »

Le consentement aux soins répond de la sorte au principe de la libre disposition de soi qui suppose, d’une part, le droit de chacun au respect de son corps ( C. civ., art. 16-1 ) et, d’autre part, le droit pour toute personne de prendre elle-même les décisions la concernant. De plus, il est l’une des composantes de la légalité de l’acte médical et/ou soignant.

La Charte de la personne hospitalisée en rappelle ainsi le principe :

« L’intangibilité de l’intégrité corporelle de chaque personne et l’indisponibilité du corps humain sont des principes fondamentaux auxquels il ne peut être dérogé que par nécessité médicale pour la personne et avec son consentement préalable. Pour cette raison, notamment, aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement de l’intéressé. »

Une liberté fondamentale

L’inviolabilité du corps humain et le principe de la libre disposition de soi font du consentement aux soins l’un des droits cardinaux de la personne. Le Conseil d’État considère que « le droit pour le patient majeur de donner, lorsqu’il se trouve en état de l’exprimer, son consentement à un traitement médical revêt le caractère d’une liberté fondamentale ». Il en résulte que le juge des référés peut, en cas d’urgence, ordonner toutes mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser l’atteinte grave et manifestement illégale que pourrait y porter une personne morale de droit public dans l’exercice d’un de ses pouvoirs (CE, ord., 16 août 2002, n° 249552).

Un devoir déontologique

Le respect de la volonté du patient est également une obligation déontologique pour le professionnel. « Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas », rappellent ainsi les Codes de déontologie ( CSP, art. R. 4127-36 pour les médecins, R. 4127-236 pour les chirurgiens-dentistes, R. 4127-306 pour les sages-femmes, R. 4321-84 pour les masseurs-kinésithérapeutes et, tout dernièrement et de manière très développée, R. 4312-14 pour les infirmiers).

Cette exigence relève des « principes déontologiques fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine, qui s’imposent au médecin dans ses rapports avec son patient » et ne cesse pas de s’appliquer à la mort de celui-ci ( CE, ass., 2 juill. 1993, n° 124960, Milhaud ).

A noter

Tout comme le droit à l’information médicale qui lui est intimement lié, le droit de consentir aux soins repose donc in fine sur le principe, de valeur constitutionnelle, de la dignité humaine.

Dès son arrêt Teyssier du 28 janvier 1942, la Cour de cassation imposait d’ailleurs au chirurgien, sauf cas de force majeure, « d’obtenir le consentement du malade avant de pratiquer une opération dont il apprécie, en pleine indépendance, sous sa responsabilité, l’utilité, la nature et les risques ; en violant cette obligation, imposée par le respect de la personne humaine, il commet une atteinte grave aux droits du malade ».

Le consentement est aussi rendu nécessaire par la norme constitutionnelle de la liberté individuelle. Il n’y a donc pas de distinction à faire en fonction de la nature de l’acte médical ou soignant lui-même qui, mutilant ou bénin, requiert en toute hypothèse l’accord de la personne concernée.

2 >>

Repères :