Le droit du patient de consentir aux soins

Cette disposition fait écho au Code civil.

La Charte de la personne hospitalisée en rappelle ainsi le principe :

« L’intangibilité de l’intégrité corporelle de chaque personne et l’indisponibilité du corps humain sont des principes fondamentaux auxquels il ne peut être dérogé que par nécessité médicale pour la personne et avec son consentement préalable. Pour cette raison, notamment, aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement de l’intéressé. »

Une liberté fondamentale

L’inviolabilité du corps humain et le principe de la libre disposition de soi font du consentement aux soins l’un des droits cardinaux de la personne. Le Conseil d’État considère que « le droit pour le patient majeur de donner, lorsqu’il se trouve en état de l’exprimer, son consentement à un traitement médical revêt le caractère d’une liberté fondamentale ». Il en résulte que le juge des référés peut, en cas d’urgence, ordonner toutes mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser l’atteinte grave et manifestement illégale que pourrait y porter une personne morale de droit public dans l’exercice d’un de ses pouvoirs (CE, ord., 16 août 2002, n° 249552).

Un devoir déontologique

Le respect de la volonté du patient est également une obligation déontologique pour le professionnel. « Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas », rappellent ainsi les Codes de déontologie ( CSP, art. R. 4127-36 pour les médecins, R. 4127-236 pour les chirurgiens-dentistes, R. 4127-306 pour les sages-femmes, R. 4321-84 pour les masseurs-kinésithérapeutes et, tout dernièrement et de manière très développée, R. 4312-14 pour les infirmiers).

Cette exigence relève des « principes déontologiques fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine, qui s’imposent au médecin dans ses rapports avec son patient » et ne cesse pas de s’appliquer à la mort de celui-ci ( CE, ass., 2 juill. 1993, n° 124960, Milhaud ).

Le consentement est aussi rendu nécessaire par la norme constitutionnelle de la liberté individuelle. Il n’y a donc pas de distinction à faire en fonction de la nature de l’acte médical ou soignant lui-même qui, mutilant ou bénin, requiert en toute hypothèse l’accord de la personne concernée.