Quelle est la différence entre le règlement de fonctionnement et le contrat de séjour ?
Un règlement de fonctionnement s’adresse à toute personne accueillie, de façon générale et impersonnelle alors que le contrat de séjour concerne la personne en particulier (cf. Le contrat de séjour en établissement médico-social : définition, élaboration et mise en œuvre).
L’établissement médico-social peut-il résilier le contrat de séjour en cas de manquement au règlement de fonctionnement ?
L’ article L. 311-4-1 du CASF prévoit que la résiliation du contre de séjour est possible par le gestionnaire de l’établissement en cas de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l’établissement, sauf lorsqu’un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement résulte de l’altération des facultés mentales ou corporelles de la personne accueillie.
