Santé

Santé Droits des patients et des résidents Le rôle de la Commission d’accès aux documents administratifs

13943

Le rôle de la Commission d’accès aux documents administratifs

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques. Elle peut être saisie par les usagers qui se sont vus opposer une décision défavorable en matière d’accès aux documents administratifs comme les dossiers médicaux. La Commission peut aussi être saisie, à titre de conseil, par les établissements publics de santé et médico-sociaux ou les établissements privés participant au service public.

1

La CADA une institution incontournable

La CADA a été créée en 1978 pour assurer la bonne application du droit d’accès aux documents administratifs. Elle est pour les citoyens comme pour les administrations, le premier interlocuteur en la matière. Elle est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques (...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Droits des patients et des résidents

Droits des patients et des résidents

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...