Le rôle de la Commission d’accès aux documents administratifs

Contexte

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques. Elle peut être saisie par les usagers qui se sont vus opposer une décision défavorable en matière d’accès aux documents administratifs comme les dossiers médicaux. La Commission peut aussi être saisie, à titre de conseil, par les établissements publics de santé et médico-sociaux ou les établissements privés participant au service public.