1 outil associé
La protection instituée en faveur des enfants s’applique-t-elle à tous les mineurs ?
Tous les mineurs en danger bénéficient du système de protection, quelle que soit leur nationalité ( Code de l’action sociale et des familles , art. L. 112-3).
Le médecin peut-il rédiger un certificat médical établissant des sévices sur un enfant/une personne sous tutelle à la demande d’un parent/tuteur ?
Ce type de certificat peut être demandé afin de servir au cours d’une procédure judiciaire, visant par exemple à une modification du droit de garde. Le médecin doit se montrer prudent et rester neutre et précis. S’il acquiert la conviction que des maltraitances existent, il doit rédiger le certificat et signaler la situation au procureur de la République.
