Les examens et dépistages obligatoires pour les patients et personnels hospitaliers

Contexte

Le Code de la santé publique dispose en son article L. 1111-4 qu’« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne ». Pourtant, afin de protéger la santé de ses citoyens, l’État a dû envisager un certain nombre d’actions à visée préventive. Ainsi, un certain nombre de vaccins ont été rendus obligatoires de manière à couvrir la population contre certaines maladies et d’en endiguer la propagation. Ainsi, dans certaines situations, il est tout à fait possible d’imaginer que des examens ou des dépistages s’imposent au patient ou au professionnel de santé. Il conviendra donc de combiner la règle de principe selon laquelle le consentement du patient est requis avec la législation imposant ces examens ou dépistages obligatoires.

En effet, la loi a créé diverses situations dans lesquelles l’examen ou l’acte de dépistage s’impose au patient. Dans le cadre d’un établissement de santé, on pourra imaginer l’hypothèse des examens qui s’imposent au personnel soignant mais également les actes qui pourraient s’imposer aux patients en raison de leur situation particulière (femmes enceintes ou mineurs, par exemple).