Bien que selon la loi française il ne soit pas possible d’imposer des actes médicaux, examens ou dépistages à un patient, certains, en vertu de leur situation particulière, peuvent se voir soumis à certaines contraintes.
C’est notamment le cas des femmes enceintes qui se voient imposer des examens médicaux réguliers, mais c’est également le cas des enfants jusqu’à un certain âge.
Les examens s’imposant aux femmes enceintes
L’
article L. 2122-1 du Code de la santé publique
dispose que « toute femme enceinte bénéficie d’une surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement qui comporte, en particulier, des examens prénataux et postnataux obligatoires pratiqués ou prescrits par un médecin ou une sage-femme ».
La liste de ces examens obligatoires est fixée par voie réglementaire et codifiée à l’
article R. 2122-1 du CSP
. Il s’agit au total de 7 visites médicales obligatoires.
Le premier examen doit avoir lieu avant la fin du 3e mois de grossesse ; il permettra de déterminer le groupe sanguin de la mère ainsi que d’effectuer le dépistage obligatoire de certaines maladies.
A noter
Chez la femme enceinte, en vertu de l’
article R. 2122-2 du CSP
, certains dépistages s’imposeront. On peut ainsi citer les dépistages contre la toxoplasmose, la syphilis, la rubéole ou encore l’hépatite B. Le but de ces dépistages rendus obligatoires est de repérer le plus rapidement possible de potentielles infections qui pourraient être transmises à l’enfant.
Si ces 4 dépistages sont devenus obligatoires, certains seront simplement recommandés aux femmes enceintes mais jamais imposés ; c’est notamment le cas du streptocoque B.
Par la suite, un nouvel examen aura lieu tous les mois jusqu’à l’accouchement et aura pour objectif de veiller au bon déroulement de la grossesse. Ce processus a également pour but de détecter le plus rapidement possible les éventuels cas de trisomie 21.
L’objectif principal de ces contrôles médicaux étant de prévenir tout potentiel risque lié à la grossesse, ils sont pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale.
En revanche, le refus de la femme enceinte de passer ces examens obligatoires pourra se voir sanctionné par une suspension du versement de la prime à la naissance. En effet, l’
article L. 533-1 du Code de la Sécurité sociale
prévoit que le versement de cette prime est subordonné à la passation du premier examen prénatal obligatoire.
Les examens s’imposant aux mineurs
La législation impose également un certain nombre d’examens obligatoires pour les mineurs en vertu de l’
article L. 2132-2 du CSP
.
Ces derniers sont en effet soumis à 20 examens obligatoires au cours de leurs 6 premières années.
L’
article R. 2132-1 du CSP
précise que 9 examens doivent être réalisés au cours de la première année de l’enfant et ensuite 2 examens par année jusqu’aux 6 ans de l’enfant. Ils ont divers objectifs comme surveiller la croissance des enfants concernés et leur développement physique, réaliser des contrôles psychomoteurs ou encore dépister de manière plus précoce d’éventuelles anomalies ou déficiences.
En plus de ces examens obligatoires, l’
article L. 2132-2-1 du CSP
prévoit 2 contrôles bucco-dentaires obligatoires pour les enfants de 6 et 12 ans.
Suite à la réalisation de chaque examen obligatoire, le professionnel de santé remet un certificat médical. Ces visites médicales présentent divers intérêts : elles peuvent notamment permettre de proposer une aide éventuelle aux familles mais également d’établir de manière anonyme un suivi épidémiologique des données de santé périnatales. Comme pour les femmes enceintes, ces examens, étant imposés par la législation, sont pris en charge à 100 % par l’assurance maladie.
