Logo produit Droits des patients et des résidents

Droits des patients et des résidents

Découvrir ce produit

Retrouvez l'ensemble des fiches créées et mises à jour :

Filtrer par :

FICHE
4748

L’allocation adulte handicapé (AAH)
Mise à jour 09 mai 2023 #Allocations  #Personne handicapée  #Droits des patients et des résidents 
L’allocation adulte handicap a été revalorisée au 1er avril 2023. Mais attention, le mode de calcul de la AAH va être modifié au 1er octobre 2023 en vertu du principe de déconjugalisation de cette allocation porté par le décret n° 2022-1694 du 28 décembre 2022.

FICHE
4752

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
Mise à jour 09 mai 2023 #Allocations  #Personne âgée  #Droits des patients et des résidents 
Le montant de l’APA a été réévalué au 1er janvier 2023. L’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées) est également évoquée et expliquée en complément dans cette fiche.

FICHE
4887

Qu’est-ce que la maltraitance en établissements médico-sociaux ?
Mise à jour 09 mai 2023 #ESMS  #Maltraitance  #Droits des patients et des résidents 
Lutter contre la maltraitance est plus que jamais un enjeu sociétaire majeur. Le 6 mars 2023 le ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées a lancé les États généraux contre les maltraitances envers les adultes en situation de vulnérabilité. Ils nourriront une stratégie nationale de lutte contre les maltraitances qui devraient être présentée à l’automne 2023.

FICHE
5697

Le droit à la qualité et à la sécurité des soins
Mise à jour 09 mai 2023 #Droits des usagers  #Soins  #Évaluation et qualité en structure sociale ou médico-sociale 
Cette fiche vise à permettre de rappeler les grands principes de droit à la qualité et à la sécurité des soins. Pour aller plus loin, ils sont contextualisés au fonctionnement des établissements de santé, ainsi qu’aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. En effet, si les textes législatifs et réglementaires sont précis, les pratiques des professionnels méritent d’être enrichies afin de répondre aux besoins des patients et des résidents.

FICHE
14012

Le rôle de la Commission départementale des soins psychiatriques
Mise à jour 09 mai 2023 #Organisme intercommunal  #Soins  #Droits des patients et des résidents 
En jugeant que le défaut d'information de la commission départementale des soins psychiatriques porte atteinte aux droits de la personne prise en charge en soins contraints, la Cour de cassation vient de repréciser le rôle essentiel de cette commission.

FICHE
4757

Les soins psychiatriques sans consentement
Mise à jour 14 mars 2023 #Droits du patient  #Soins  #Droits des patients et des résidents 
Cette fiche est mise à jour pour tenir compte d’une nouvelle jurisprudence rappelant la règle impérative du calcul des délais de rédaction des certificats (Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 octobre 2022, n° 20-22827).

FICHE
4771

Le droit de la personne à être informée sur son état de santé
Mise à jour 14 mars 2023 #Droit à l'information  #Droits du patient  #Droits des patients et des résidents 
Cette fiche est actualisée pour tenir compte de la mise à jour du manuel de certification de la Haute autorité de santé (HAS) de 2023, rappelant notamment que le droit à l’information du patient revêt d’une importance essentielle dans le cadre de la prise en charge.

FICHE
4806

Les dérogations au secret professionnel
Mise à jour 14 mars 2023 #Devoirs professionnels  #Droits des patients et des résidents 
Cette fiche est mise à jour pour tenir compte d’une nouvelle jurisprudence précisant que tout professionnel ne dispose pas systématiquement du droit de partager des informations concernant un patient (CE, 15 novembre 2022, n°441387).

FICHE
4831

Quels sont les actes médicaux interdits par la loi ?
Mise à jour 14 mars 2023 #Infraction  #Loi et réglementation  #Responsabilité  #Médecin  #Soins  #Droits des patients et des résidents 
Cette fiche est mise à jour pour intégrer la décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022 confirmant la possibilité pour les médecins de déroger aux directives anticipées d’un patient afin de ne pas violer leur obligation de ne pas réaliser des actes déraisonnables interdits par la loi.

FICHE
4888

Qu’est-ce que la bientraitance ?
Mise à jour 14 mars 2023 #Bientraitance  #Droits des patients et des résidents 
Cette fiche est actualisée pour tenir compte de la mise à jour du manuel de certification de la Haute autorité de santé (HAS) de 2023, retranscrivant notamment la nécessité de la bientraitance en institutions.

FICHE
4817

Le droit du patient de consentir aux soins
Mise à jour 23 janv. 2023 #Droits du patient  #Soins  #Droits des patients et des résidents 
L’article L. 1111-4 du Code de la santé publique dispose qu’aucun acte ne peut être réalisé sans le consentement libre et éclairé du patient. Le consentement bénéficie d’un cadre juridique clair qui le consacre en tant que droit et liberté fondamentale pour tout patient. Toutefois, sur le terrain, l’effectivité du recueil du consentement soulève régulièrement des difficultés et doit être interrogée au quotidien.

FICHE
4880

La laïcité
Mise à jour 23 janv. 2023 #Droits du patient  #Établissement de santé  #Droits des patients et des résidents 
Les limites de la liberté d’expression sont applicables à toute personne liée par un contrat à un service public. Dès lors, l’obligation de réserve s’impose aussi au salarié de droit privé qui travaille dans un service public, c’est ce que la Cour de cassation vient de rappeller.

FICHE
4881

La liberté de conscience et son expression
Mise à jour 23 janv. 2023 #Droits du patient  #Droits des patients et des résidents 
Les limites de la liberté d’expression sont applicables à toute personne liée par un contrat à un service public. Elles s’appliquent tant dans le cadre de ses fonctions que hors de ses fonctions au regard de l’obligation de réserve.

FICHE
4903

Les directives anticipées
Mise à jour 23 janv. 2023 #Droits  #Droits des patients et des résidents 
Le Conseil d’État a confirmé, dans sa décision du 10 novembre 2022, la possibilité pour les médecins de déroger aux directives anticipées d’un patient (Décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022).

FICHE
5047

Le partage de l’information avec des professionnels tiers à l’établissement
Mise à jour 23 janv. 2023 #Devoirs professionnels  #Professionnel de santé  #Droits des patients et des résidents 
Le Conseil d’État, régulateur de l’interprétation des textes, est venu récemment en 2022, rappeler les règles d’or du partage de l’information entre les professionnels, notamment ceux qui se trouvent tiers à la prise en charge d’un patient.

FICHE
13395

Évaluer la qualité des dossiers des résidents
Nouveauté 28 nov. 2022 #Traitement des résidents  #Performance (qualité)  #Dossier médical 
Comment s’assurer de la qualité des dossiers des usagers dans les établissements et services ? Cette fiche va vous aider à poser les bonnes questions et à réaliser une évaluation globale du contenu et des procédures d’accès au dossier.

FICHE
4224

Favoriser la qualité de vie du résident
Nouveauté 28 nov. 2022 #Traitement des résidents  #Performance (qualité)  #Assurer la qualité des soins dans un ehpad 
Le projet d’un établissement doit prendre en compte le respect des particularités de chacun, des habitudes de vie, des goûts et des centres d’intérêt de la population accueillie.

FICHE
5701

Faire participer les résidents et leurs familles
Nouveauté 28 nov. 2022 #Résident  #Projet de vie  #Évaluation et qualité en structure sociale ou médico-sociale 
Avant de pouvoir faire participer des résidents, il est indispensable de définir des objectifs et de se poser les questions suivantes : Quels sujets sont à traiter avec eux ? Comment faciliter leur participation ? Quelles sont les formes de participation ? Faut-il créer des outils de participation spécifiques en fonction des difficultés des résidents ?

FICHE
4719

Le conseil de la vie sociale : composition, fonctionnement, attributions
Mise à jour 22 sept. 2022 #Traitement des résidents  #Droits des patients et des résidents 
Le décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale (CVS) et autres formes de participation a modifié et élargi la composition de cette instance. Par ailleurs, il prévoit sa consultation obligatoire sur de nouvelles questions intéressant le fonctionnement de la structure. Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

FICHE
4828

Dans quels cas est-il légitime de mettre en place une contention et comment ?
Mise à jour 22 sept. 2022 #Patient  #Soins  #Droits des patients et des résidents 
La Haute Autorité de santé a, dans son dernier manuel de certification de 2020/2021, intégré un critère pour tous les établissements de santé en relative à la contention mécanique des patients. Elle pose les éléments incontournables pour le respect de ce critère.

FICHE
4866

Le respect de la liberté affective et sexuelle des patients et des résidents
Mise à jour 22 sept. 2022 #ESMS  #Droits des usagers  #Droits des patients et des résidents 
En 2021, la Direction générale de la cohésion sociale a publié une circulaire à destination des établissements sociaux et médico-sociaux rappelant la nécessité de « respecter le droit à l’intimité, la vie amoureuse et les droits sexuels et reproductifs des personnes en situation de handicap, et de la lutte contre les violences dont elles peuvent faire l’objet ». Puis, en juin 2022, la Haute Autorité de santé a publié une note de cadrage sur la vie affective et sexuelle dans le cadre de l’accompagnement des structures sociales et médico-sociales. Une recommandation socle et plusieurs livrables distincts seront publiés entre 2022 et 2024.

FICHE
10249

La privation de la liberté d’aller et venir du patient en psychiatrie
Mise à jour 22 sept. 2022 #Patient  #Dispositif médical  #Droits des patients et des résidents 
En 2022, après de nombreuses péripéties constitutionnelles, législatives et jurisprudentielles, le régime juridique de l’isolement et de la contention en soins psychiatriques sans consentement est enfin consolidé avec la loi du 22 janvier, le décret du 23 mars, la circulaire du ministère de la justice du 23 mars et l’instruction du ministère de la santé du 29 mars.

FICHE
12963

Qu’est-ce qu’un dossier de régulation médicale ?
Mise à jour 22 sept. 2022 #Communication de document administratif  #Dispositif d'urgence et de crise  #Dossier médical  #Droits des patients et des résidents 
Dans son manuel de certification des établissements de santé 2020/2021 la Haute Autorité de santé à précisé la qualité à laquelle le dossier de regulation medicale (SAMU/SMUR) devait répondre à travers 2 critères concernant tous les appels et interventions mettant en œuvre les équipes SAMU/SMUR.

FICHE
13129

Quel consentement du patient en soins sous contrainte ?
Mise à jour 22 sept. 2022 #Information du patient  #Soins  #Droits des patients et des résidents 
Le consentement est un droit fondamental pour les patients dont la privation doit demeurer exceptionnelle. Aussi, les recommandations et critères que la HAS produit, notamment son dernier manuel de certification de 2020/2021, donnent la possibilité aux professionnels de mieux justifier leur décision préalablement à toute privation de ce droit fondamental.

FICHE
14011

Les voies de recours en cas de non-accès au dossier médical
Nouveauté 21 juil. 2022 #CADA  #CNIL  #Dossier médical  #Droits des patients et des résidents 
En cas de demande d’accès au dossier médical insatisfaite, il existe plusieurs interlocuteurs et voies de recours, selon la qualité du demandeur et le statut public ou privé de l’établissement.

FICHE
14012

Le rôle de la Commission départementale des soins psychiatriques
Nouveauté 21 juil. 2022 #Organisme intercommunal  #Soins  #Droits des patients et des résidents 
La Commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) a un rôle essentiel dans le domaine de la protection des droits des patients atteints de troubles mentaux.

FICHE
4757

Les cas des soins psychiatriques sans consentement
Mise à jour 21 juil. 2022 #Droits du patient  #Soins  #Droits des patients et des résidents 
Les dispositions de la loi du 5 juillet 2011 font régulièrement l’objet de précision dues à la jurisprudence qu’elles entraînent. La Cour de cassation vient de se prononcer sur la reprise d’une mesure de soins contraints suite à la main levée du JLD.

FICHE
4772

Comment s’exerce le droit à l’information des mineurs ?
Mise à jour 21 juil. 2022 #Mineur  #Droit à l'information  #Droits des patients et des résidents 
L'élargissement des droits du mineur pris en charge en établissement de soins se poursuit au fil des nouveaux dispositifs législatifs. Aussi, il dispose de plus en plus de possibilités de bénéficier d'actes de soin seul sans que ses représentants légaux interviennent.

FICHE
4799

L’accès au dossier médical d’un patient pris en charge en psychiatrie
Mise à jour 21 juil. 2022 #Dossier médical  #Maladie  #Droits des patients et des résidents 
La réforme de l’isolement et de la contention de 2022 pour les patients en soins sans consentement a amené le législateur à adapter la procédure d’accès au dossier médical pour cette situation spécifique.

FICHE
4806

Les dérogations au secret professionnel
Mise à jour 21 juil. 2022 #Devoirs professionnels  #Droits des patients et des résidents 
Le respect du secret professionnel est une obligation auquel est soumis tout professionnel de santé. Les dérogations au secret professionnel sont souvent méconnues des professionnels, notamment en raison de leur variété, de leur complexité et de leur nombre de plus en plus important.