Que deviennent les dossiers à l’expiration du délai de conservation obligatoire ?

L’ article R. 1112-7 du Code de la santé publique prévoit un délai de droit commun (délai de principe) de conservation du dossier médical mais aussi des délais spécifiques dont les établissements doivent tenir compte.

Durée de droit commun de 20 ans

En principe, le dossier médical est conservé pendant une durée de 20 ans à compter :

• de la date du dernier séjour du patient dans l’établissement ;
• ou de la dernière consultation externe en son sein.

Il est important de noter que les obligations de conservation d’un dossier médical s’imposent à l’établissement producteur ou créateur du dossier. En effet, seul l’établissement qui a créé le dossier est responsable de sa conservation et, de ce fait, de sa destruction.

Ce temps de conservation est applicable depuis le 5 janvier 2007 à l’ensemble des dossiers médicaux, y compris ceux ouverts avant cette date. La durée de conservation des dossiers doit être mentionnée dans le livret d’accueil ( CSP, art. R. 1112-9 ).

Dossiers des mineurs de moins de 8 ans

Lorsqu’en application du régime de droit commun, la durée de conservation d’un dossier s’achève avant le 28^e anniversaire de son titulaire, la conservation du dossier doit être prorogée jusqu’à cette date. Mais dès lors que le patient mineur quitte la structure après l’âge de 8 ans, la règle générale des 20 ans de conservation s’applique.

Dossiers des personnes décédées

Dans tous les cas, si la personne titulaire du dossier décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l’établissement, le dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès.

Mention des actes transfusionnels pratiqués et fiche d’incident transfusionnel

Elles doivent être conservées au dossier médical pendant une durée de 30 ans. Il est donc recommandé aux établissements de santé de réserver un classement particulier à ces informations s’ils souhaitent pouvoir éliminer les autres éléments du dossier médical à l’issue du délai de droit commun sans avoir à procéder à de longues opérations de tri.