Que deviennent les dossiers à l’expiration du délai de conservation obligatoire ?

Contexte

Le temps minimal de conservation obligatoire du dossier médical a été fixé par le décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006. En ce qui concerne les établissements de santé, il impose un délai de conservation de 20 ans après le dernier passage dans l’établissement (sauf cas particulier). Rien n’est dit pour les professionnels libéraux. Cependant, le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) recommande vivement de s’aligner sur les délais prévus à l’article R. 1112-7 du Code de la santé publique.

Ce n’est qu’à l’issue de ces délais de conservation obligatoires que les dossiers médicaux devront être supprimés au regard de l’objectif pour lequel les données du patient ont été collectées et en suivant une procédure particulière.