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Santé Droits des patients et des résidents Quel rôle pour le médecin dans la protection juridique des majeurs ?

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Quel rôle pour le médecin dans la protection juridique des majeurs ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, puis l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille ont confirmé l’importance du rôle du médecin dans la procédure d’ouverture et dans la mise en œuvre des régimes de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle, habilitation familiale, mandat de protection future), en collaboration étroite avec le juge des tutelles. Toutefois, pour pallier des dysfonctionnements antérieurs, les textes apportent des précisions sur la qualité du certificat médical, l’articulation des rôles entre médecins traitants et médecins inscrits sur la liste établie par le procureur de la République, et les modalités concrètes d’interventions aux différentes étapes de la mesure. Dès lors que les médecins sont des acteurs clé de ce dispositif en constante évolution, ils doivent le maîtriser.

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L’esprit de la loi du 5 mars 2007 et le dispositif de protection juridique

La réforme du 5 mars 2007 a rappelé les valeurs fortes qui animent la protection des majeurs, fondée sur le respect des droits et des libertés de la personne protégée. Lesquels ont été fortement accrus par la loi du 23 mars 2019.

À ce titre l’article 415 du Code civil résume toute la philosophie du dispositif.

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