Un patient peut-il exiger du service ou de l’administration que le règlement intérieur lui soit remis de manière définitive au même titre que le livret d’accueil ?

Non. Le règlement intérieur est un document interne à l’usage de l’établissement qui ne concerne pas que les patients pris en charge (comme cela est le cas du livret d’accueil). Il régit l’ensemble du fonctionnement interne de la structure et est écrit pour l’établissement. Par ailleurs, il ne fait pas partie des documents dont la remise est obligatoire. Aussi, le patient est en droit d’exiger sa consultation, mais il ne lui est cependant pas permis de le conserver. L’établissement doit dès lors faciliter la consultation dans la structure et sur le support qui convient au patient.

Santé

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Quelles sont les informations juridiques devant être délivrées aux personnes hospitalisées ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

L’hôpital est un lieu difficile à appréhender voire à comprendre pour les usagers. Aussi, lorsqu’un patient est pris en charge en établissement, quel que soit son mode de prise en charge (hospitalisation, ambulatoire, consultation), certaines informations doivent lui être délivrées personnellement par un personnel compétent, parfois désigné pour cette tâche et formé. Cette information doit porter sur tous les aspects de la prise en charge : l’organisation du séjour, les droits des patients, et leurs obligations, et sur la protection des données personnelles recueillies auprès du patient ou de son entourage et utilisées par l’établissement.

Elle sera complétée par des documents à remettre au patient. Certains de ces documents lui sont obligatoirement remis, tel le livret d'accueil, d’autres le seront sur sa demande, tel le règlement intérieur de l’établissement.

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