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Santé Droits des patients et des résidents Tous les éléments du dossier médical peuvent-ils être communiqués au patient majeur ?

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Tous les éléments du dossier médical peuvent-ils être communiqués au patient majeur ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Le droit d’accès aux données ou informations personnelles de santé consacré à l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique ne se limite pas aux seuls documents élaborés par un établissement ou un professionnel déterminé. Il porte sur l’ensemble des informations qui, utiles à la prise en charge de la personne, sont détenues par le professionnel, l’établissement de santé, l’hébergeur de données ou tout autre organisme auprès de qui est faite la demande. Il convient donc d’observer une lecture large des données ou informations communicables qu’il faut également savoir identifier.

Cela étant, le droit d’accès aux données personnelles de santé est limité par le droit au respect de la vie privée des tiers qui exclut toute transmission d’informations les concernant. À cette exclusion générale s’ajoutent des restrictions concernant des situations plus spécifiques.

Cette fiche n’envisage que le droit d’accès pour le patient majeur non protégé.

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Identifier les données communicables visées par l’article L. 1111-7 du CSP

Le principe du droit d’accès posé par l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique concerne :

« […] l’ensemble des informations concernant sa santé [la santé d’une personne]...

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