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Attributions des comités sociaux d’établissement et des formations spécialisées

Mise à jour le 01 sept. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Cette fiche a pour objet les comités sociaux d’établissement (CSE), qui sont des instances de dialogue social chargées de l’examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail.

Ils exercent leurs attributions selon différentes modalités :

  • consultation obligatoire sur certains projets de textes, projets d’organisation de services ou plans de financement ;
  • débat régulier sur l’évolution des politiques des ressources humaines et le bilan de certaines mesures de gestion des ressources humaines en fonction de leurs compétences et de leur périmètre ;
  • information sur le bilan de certaines mesures de gestion des ressources humaines et, le cas échéant, sur la situation budgétaire et financière des établissements dans lesquels ils sont institués ;
  • examen, à leur initiative, de questions relatives aux politiques de ressources humaines et aux conditions de travail.
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Les attributions générales du CSE

Le cadre juridique : rappel

Un CSE est créé dans tous les établissements de santé, établissements sociaux et médico-sociaux publics et groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.

Par ailleurs, au-delà d’un seuil d’effectifs fixé à 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT), dénommée formation spécialisée du comité, est obligatoirement...

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