Est-ce qu’un praticien contractuel exerçant à temps non complet est totalement libre d’exercer une activité complémentaire extérieure à l’établissement avec lequel il est contractuellement lié ?

Question

Accepted Answer

Le praticien est libre d’exercer une activité lucrative extérieure sous réserve que la durée totale de service qui en résulte n’excède pas celle d’un praticien exerçant à temps plein, hors recours au temps de travail additionnel si cette activité s’exerce dans un établissement public de santé. 
 Si l’activité privée lucrative s’effectue en dehors d’un tel cadre, il faut que cette dernière ne puisse ni mettre en cause le bon fonctionnement du service ni nuire à l’accomplissement des missions confiées au praticien. 
 Le praticien qui envisage d’exercer une activité de ce type doit en informer par écrit le directeur de l’établissement dans lequel il exerce à titre principal 2 mois avant le début de cette dernière. Il est tenu par ailleurs de fournir à l’appui de son courrier les justificatifs attestant du lieu d’exercice de cette activité et du type de mission dont elle relève.

Dans quelles conditions et pour quelles missions peut-on recruter un praticien contractuel dans le nouveau cadre statutaire ?

Contexte

Dans quels cas recruter un praticien contractuel et pour quelle durée ?

Textes juridiques de référence